Jurisprudence 30 novembre 2016 : les commissions liées à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrées dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires


Dans un arrêt du 30 novembre 2016 (n°15-25066), la Cour de cassation rappelle que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Il ressort de ce principe que le taux horaire servant de base au calcul d'heures supplémentaires effectuées par des salariés bénéficiant de commissions, calculées exclusivement selon les résultats qu'ils ont obtenus, doit prendre en compte le montant de ces commissions.

Notre conseil : bien tenir compte de tous les éléments rattachés à l’activité personnelle du salarié pour déterminer la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

(Publiée le 26 avril 2017)



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