Jurisprudence 11 janvier 2017 : une prime de panier et une indemnité de transport, même forfaitaires, ne sont pas un salaire


Selon la Cour de cassation (Cass. Soc. 11 janvier 2017, n°15-23341), une prime de panier et une indemnité de transport constituent un remboursement de frais, et non un complément de salaire, même si le paiement de cette prime et de cette indemnité :

(i) est forfaitaire ;

(ii) n'est soumis à la production d'aucun justificatif.


Pour arriver à une telle solution, la Cour de cassation précise que :

(i) la prime de panier a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques ;

(ii) l'indemnité de transport a pour objet d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail.

Cette solution constitue un revirement de jurisprudence (Cass. soc. 21 novembre 2012, n°10-21397 : solution contraire concernant une prime de panier).

NB : Ces primes et indemnités ne rentrent donc pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ni dans l'assiette de calcul de l'indemnité de maintien de salaire en cas de maladie.

(Publiée le 26 avril 2017)



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