Le barème des indemnités prud'homales est-il valable ? Le CPH de Troyes ne le pense pas


Les ordonnances Macron ont instauré un barème des indemnités prud’homales qui plafonne le montant des dommages-intérêts qu’un employeur peut être condamné à payer au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème est progressif (en fonction de l’ancienneté du salarié au jour de son licenciement).

Les principaux opposants au barème se fondent sur deux textes internationaux pour tenter de le remettre en cause (l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT et l’article 24 de la Charte sociale européenne).

Le 7 décembre 2017, le Conseil d’État a considéré que ce barème était applicable et que les deux textes internationaux précités ne pouvaient pas y faire échec (CE, n°415243).

Le 21 mars 2018, le Conseil Constitutionnel (qui se limite à un contrôle de constitutionnalité de la loi et ne prend donc pas en compte les deux textes internationaux susvisés) a également validé le barème (CC, n°2918-761).

Le 26 septembre 2018, le conseil des prud’hommes du Mans a rejoint le Conseil d’État en considérant que le barème des indemnités n’était contraire, ni à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT, ni à l’article 24 de la Charte sociale européenne (RG n°17/00538).

Le 13 décembre 2018, le conseil de prud’hommes de Troyes a été la première juridiction à remettre en cause la validité de ce barème en considérant qu’il n’était pas applicable (RG n°18/00036).

Dans cette décision, dont certains motifs semblent plus politiques que juridiques, les juges ont considéré que :

- le code du travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice subi ;

- ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié ;

- ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables ;

- en conséquence, ce barème viole la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT.

NB : nous nous attendions à ce que les 210 conseils de prud’hommes français ne s’accordent pas sur la validité de ce barème et rendent des décisions contradictoires. De la même manière, nous ne serions pas étonnés que les 36 cours d’appel françaises ne rendent pas des décisions similaires et que certaines tentent d’invalider ce barème. Ainsi, il faudra attendre plusieurs années (trois ou plus) pour que la cour de cassation règle cette question. Dans cette attente, il est très difficile de se prononcer sur la validité de ce barème et les décisions contradictoires se multiplieront sans doute.

(Publiée le 16 décembre 2018)



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