Première décision de la cour de cassation concernant la reconnaissance d’établissements distincts pour la mise en place du CSE


Rappel synthétique concernant la détermination et le périmètre des établissements distincts (articles L.2313-2 et suivants du code du travail) :

- un accord d'entreprise majoritaire (sans possibilité de rattrapage prévu aux deuxième alinéa et suivants de l’article L.2232-12 du code du travail) détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ;

- en l'absence d'accord d’entreprise majoritaire, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;

- en l'absence de tels accords, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ;

- cette décision unilatérale peut être contestée. Dans ce cas, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par la Direccte.


Dans un arrêt inédit du 19 décembre 2018 (n°18-23655), la cour de cassation devait se pencher sur deux questions :

- celle de l’étendue des compétences du tribunal d’instance, statuant comme instance de recours sur les décisions de la Direccte ;

- celle de l’appréciation de la notion d’autonomie de gestion (critère introduit par les ordonnances Macron) pour fixer le périmètre des établissements distincts.


Question 1 : quelle est l’étendue de la compétence et des pouvoirs du tribunal d’instance statuant comme instance de recours sur les décisions de la Direccte ?

La cour de cassation considère qu’il appartient au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations, qu’elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision de la Direccte.

Elle précise, par ailleurs, que :

- si le tribunal d’instance considère que les contestations sont mal fondées, il doit confirmer la décision ;

- si le tribunal d’instance accueille partiellement ou totalement les contestations, il doit statuer à nouveau sur les questions demeurant en litige, par une décision se substituant à celle de la Direccte.


Question 2 : comment apprécier le critère d’autonomie de gestion du responsable de l’établissement pour fixer le périmètre des établissements distincts ?

La cour de cassation rappelle que selon l’article L.2313-4 du code du travail, en l’absence d’accord collectif majoritaire ou d’accord avec le CSE, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Elle précise ensuite cette notion en indiquant que caractérise un établissement distinct, au sens du texte susvisé, l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.

Il convient de relever que cette définition d’autonomie de gestion du responsable de l’établissement est très proche de celle qui était jusqu’ici retenue par le conseil d’Etat pour la mise en place des CE.

NB : en l’espèce, l’affaire concernait la SNCF au sein de laquelle il existait, avant la réforme, 31 comités d’établissement, 600 CHSCT et 1800 délégations du personnel. A l’occasion de la mise en place des CSE, la direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, qui n’a pas pu aboutir. La SNCF avait donc fixé unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts (33 établissements) ce que les organisations syndicales contestaient, considérant qu’il devait y avoir plus d’établissements distincts. Cette décision unilatérale a été contestée devant la Direccte qui a procédé à un découpage correspondant à celui fixé par la SNCF. La décision de la Direccte a été contestée par les organisations syndicales devant le tribunal d’instance qui, par un jugement du 11 octobre 2018, à son tour, a fixé un nombre et des périmètres d’établissements distincts identiques à ceux résultant de la décision de la Direccte. La cour de cassation a validé le jugement du tribunal d’instance, et donc la décision de la Direccte.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

- l’arrêt de la cour de cassation en cliquant sur le lien suivant : "arrêt de la cour de cassation".

- la notice explicative de l’arrêt, rédigée par la cour de cassation, en cliquant sur le lien suivant : "notice explicative de l'arrêt".

(Publiée le 24 décembre 2018)



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