Heures supplémentaires et prime exceptionnelle de pouvoir d'achat défiscalisées : entrée en vigueur de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales


La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée au journal officiel. Elle prévoit quatre mesures. Parmi elles, deux nous intéressent particulièrement :

- l’instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu ;

- la réduction de cotisations salariales et la défiscalisation des heures supplémentaires.


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

- Pour quelles entreprises ? Toutes celles qui sont soumises au régime UNEDIC d’assurance chômage.

- Pour quels salariés ? Ceux qui sont présents au 31 décembre 2018, ou à la date de versement si celle-ci est antérieure, à condition qu’ils aient perçu, en 2018, une rémunération inférieure à 3 SMIC.

- L’entreprise est-elle obligée de verser une prime ? Non.

- Quel est le plafond de la prime ? 1 000 euros.

- Comment est fixé son montant ? Discrétionnairement par l’entreprise, dans la limite susvisée. Toutefois, ce montant ne peut être modulé, selon les bénéficiaires, qu’en fonction (i) du niveau de rémunération, (ii) de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et (iii) de la durée du travail prévue au contrat de travail. Aucun autre critère ne peut être pris en compte pour fixer son montant ou un barème.

- Quel régime social ? Exonération de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, pour l’employeur et le salarié.

- Quel régime fiscal ? Exonération totale d’impôt sur le revenu.

- Quand doit-elle être payée ? Entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

- Quand et comment instituer cette prime ? Par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur. Si la prime est instituée par décision unilatérale, cette dernière doit intervenir au plus tard le 31 janvier 2019 et les salariés ainsi que les IRP devront en être informés au plus tard le 31 mars 2019.

- Quel est le dispositif limitant les fraudes ? La prime ne doit pas se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à d'autres éléments de rémunération.


La réduction de cotisations salariales et la défiscalisation des heures supplémentaires

- Quelles heures ? Les heures supplémentaires (c’est-à-dire toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, y compris lorsqu’elles sont prévues dans un forfait heures), les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les forfaits jours.

- Quel régime social ? Exonération des seules cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire. En revanche, elles resteront soumises à CSG/CRDS.

- Quel régime fiscal ? Exonération d’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 euros.

- Quelle assiette ? Toutes les sommes liées aux heures supplémentaires (c’est-à-dire le salaire correspondant à l’heure supplémentaire ainsi que la majoration y afférente).

- Quand ? Pour les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er janvier 2019.


(Publiée le 31 décembre 2018)



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