Les CPH d'Amiens et de Lyon rejoignent celui de Troyes en refusant d'appliquer le barème des indemnités prud'homales


Le 13 décembre 2018, le conseil de prud’hommes de Troyes a été la première juridiction à remettre en cause la validité du barème des indemnités prud’homales prévu par l’article L.1235-3 du code du travail.

Le 19 décembre 2018, le conseil de prud’hommes d’Amiens a rendu une décision allant dans le même sens, en se fondant sur un raisonnement légèrement différent.

Le 21 décembre 2018, par un jugement très lacunaire sur ce point, le conseil de prud'hommes de Lyon a lui aussi écarté l'application du barème.

- Synthèse de la décision du conseil de prud'hommes d'Amiens

Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il a retenu que le salarié ne pouvait pas prétendre à une indemnité supérieure à 1/2 mois de salaire et qu'en conséquence, le barème n'était pas applicable.

Il convient de noter qu'il s'agit d'une lecture erronée du barème dans la mesure où ce dernier ne prévoit jamais 1/2 mois de salaire comme plafond ; mais seulement comme plancher (pour les salariés d’une entreprise employant habituellement moins de onze salariés et ayant un ou deux ans d’ancienneté).

Cependant, même s'il est fondé sur une erreur de lecture pour le moins surprenante, le raisonnement du conseil de prud’hommes d’Amiens mérite d'être étudié.

En effet, dans son jugement, le conseil de prud’hommes a notamment retenu que le barème ne pouvait pas être appliqué car une telle indemnité ne pouvait être considérée comme « appropriée » ni « réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse » au regard de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT, mais également de la législation française et de la jurisprudence applicable.

Or, même avec une lecture correcte du barème, ce raisonnement pourrait être retenu par d'autres juridictions.

Ainsi, une question semble se poser avec ce jugement : est-ce véritablement le principe du barème qui est critiqué, ou seulement la valeur du plafond ?

En effet, le conseil de prud’hommes a motivé sa décision en indiquant notamment « que si légalement, le barème se doit d’être appliqué, il y a lieu de contrôler s’il est en adéquation avec les règles de droit applicable en matière de droit du travail » et en concluant « qu’il y avait lieu pour le Conseil de rétablir la mise en place d’une indemnité appropriée réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse par la Société ».

Si les futures décisions rendues par les différentes juridictions nous permettront d’en savoir plus à cet égard, le débat de la valeur des plafonds du barème pourrait ainsi supplanter la simple question de l’existence d'un barème.

- Synthèse de la décision du conseil de prud'hommes de Lyon

Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes a requalifié le CDD d'un salarié en CDI (contrat qui n'aura duré qu'un jour en l'espèce).

Sans même prendre le temps de citer le barème ou d'indiquer qu'il ne serait pas valable, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié pouvait prétendre à trois mois de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se fondant sur l'article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996 ratifiée par la France le 7 mai 1999.

Cet article dispose que "en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître (...) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée".

- Portée de ces décisions

La portée ainsi que la valeur de ces décisions doivent être relativisées.

En effet, les juridictions prud'homales n'ont pas toujours la même position que les cours d'appel ou la cour de cassation.

Les avocats et la doctrine pro-barème, mais également leurs opposants, ont chacun des arguments qui pourraient être retenus par la cour de cassation.

Le débat se cristallise sur la question de l'applicabilité des deux normes internationales précitées et sur celle de leur conformité avec le barème.

Au vu des différents arguments présentés, tant que la cour de cassation ne se sera pas prononcée, il sera très risqué d'affirmer que le barème est valable ou non.

Une seule chose est donc sûre : l'insécurité juridique qui va découler de l'application de ce barème par les différentes juridictions est très grande, ce qui ne peut être que regrettable dans la mesure où ce barème a justement été mis en place pour éviter un aléa trop important.

NB : pour plus de détails concernant les précédentes décisions jugeant le barème valable (Conseil Constitutionnel, Conseil d’État, conseil de prud’hommes du Mans), ou non (Conseil de prud’hommes de Troyes), vous pouvez cliquer sur le lien suivant : "Le barème des indemnités prud'homales est-il valable ? Le CPH de Troyes ne le pense pas".

(Publiée le 8 janvier 2018)



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