Compte personnel de formation (CPF) : modalités d'alimentation et d’abondement depuis le 1er janvier 2019


Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n'est plus alimenté en heures mais en euros.

Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros. Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 fixe le montant correspondant à 1 heure

Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF (ancien dispositif) au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure. Ainsi, par exemple, un salarié qui avait acquis 50 heures au titre de son CPF et/ou de son DIF bénéficie désormais de 750 euros au titre de son CPF.

Le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 fixe les nouvelles modalités d'abondement du CPF

Ce décret, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019, définit le montant, les conditions et les modalités d'abondement du CPF. Il existe ainsi trois types d’abondement :

- l'abondement supplémentaire du CPF prévu par un accord collectif : lorsque des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du CPF des salariés, l'employeur doit effectuer annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son compte personnel de formation ;

- l'abondement supplémentaire « correctif » : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, sur une période de 6 ans, de ses entretiens professionnels prévus par le code du travail et d'au moins une action de formation nécessaire pour lui permettre d’occuper son emploi, son CPF est obligatoirement abondé par l'employeur à hauteur de 3 000 euros ;

- l'abondement du CPF pour les salariés licenciés à la suite d’un refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise (accord de performance collective) : le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise de performance collective doit bénéficier d'un abondement de son CPF d'un montant minimal de 3 000 euros.

Dans les trois cas énoncés ci-dessus, la somme abondée doit être payée à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion. Le CPF du salarié concerné devra être alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.

(Publiée le 13 janvier 2019)



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