Nouvelles règles d'opposabilité des circulaires et instructions depuis le 1er janvier 2019


La loi n°2018-727 du 10 août 2018, complétée par le décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 (entré en vigueur le 1er janvier 2019), a réformé le régime de publication des instructions et circulaires.

Depuis le 1er janvier 2019, les circulaires et instructions doivent toujours faire l’objet d’une publication sur des sites Internet.

Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés.

A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées.

La liste de ces sites Internet a été fixée par le décret susvisé. Il s’agit des sites Internet suivants :

- www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr ;

- www.culture.gouv.fr ;

- https://www.defense.gouv.fr/sga ;

- www.diplomatie.gouv.fr ;

- www.economie.gouv.fr ;

- www.education.gouv.fr ;

- www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ;

- www.fonction-publique.gouv.fr ;

- www.info.agriculture.gouv.fr ;

- www.interieur.gouv.fr ;

- www.solidarites-sante.gouv.fr ;

- www.sports.gouv.fr ;

- www.textes.justice.gouv.fr ;

- www.travail-emploi.gouv.fr.


Ces sites Internet doivent préciser :

- la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ;

- la date à laquelle chaque document a été publié sur le site.

NB : les circulaires et instructions signées avant le 1er janvier 2019 seront réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus.

(Publiée le 20 janvier 2019)



Retour