Le CPH de Caen (en départage) valide le barème des indemnités prud'homales tandis que celui de Grenoble (section industrie) continue la fronde


Décision du CPH de Caen (en formation de départage)

Dans un jugement du 18 décembre 2018, rendu en formation de départage (présidence par un juge professionnel), le CPH de Caen a validé le barème des indemnités prud’homales prévu par le code du travail en motivant sa décision de la façon suivante :

- « Dans sa décision du 20 mars 2018, le conseil constitutionnel a notamment considéré que le législateur, en renforçant la prévisibilité des conséquences qui s’attachent à la rupture du contrat de travail, avait poursuivi un objectif d’intérêt général, et que les maxima prévus n’instituaient pas de restriction disproportionnée par rapport à cet objectif ».

- « Il doit en particulier être constaté que le conseil constitutionnel a considéré que l’indemnité prévue par le barème répondait à l’exigence de réparation adéquate en cas de licenciement injustifié, laquelle est prévue tant par la charte sociale européenne (dont l’application directe en droit interne est sujette à d’importantes réserves), que par l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT. »

- « En l’espèce, au regard de ces éléments et, en l’absence de démonstration de l’existence d’un préjudice dont la réparation adéquate serait manifestement rendue impossible par l’application du plafond du barème susmentionné, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.1253-3 du code du travail » (qui prévoit le barème).

Il convient de noter que si les deux premiers paragraphes reproduits ci-dessus vont incontestablement dans le sens des pro-barème, le troisième semble cependant laisser la porte ouverte à une non-application systématique du barème, y compris hors des cas d’exclusions expressément prévus par le code du travail (harcèlement, discrimination, etc.).

Décision du CPH de Grenoble (section industrie)

De son côté, dans une décision du 18 janvier 2019, le CPH de Grenoble a rejoint ceux de Troyes, d’Amiens et de Lyon, en considérant que le barème n’était pas valable au regard de l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT, de l’article 24 de la charte sociale européenne, de la jurisprudence européenne et de la jurisprudence française (pourtant limitée à des jugements de CPH).

Par un raisonnement similaire à celui de plusieurs autres CPH censurant le barème, et reprenant encore une fois l’argumentaire publié par le SAF (syndicat des avocats de France), le CPH de Grenoble a notamment retenu :

- que la charte sociale européenne était d’application directe ;

- que le barème ne lui permettait pas d’apprécier à sa juste valeur le préjudice subi par le salarié ;

- qu’en réduisant l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par des plafonds trop bas, c’était bien la sanction de la violation de la loi qui perdait son effet dissuasif à l’égard des employeurs qui peuvent budgéter leur faute ;

- que ce barème pouvait même être incitatif à prononcer des licenciements injustifiés s’ils ont été provisionnés ;

- que ce barème priverait les salariés d’un droit au procès équitable prévu par la CEDH.


NB : pour plus de détails concernant les précédentes décisions jugeant le barème valable (Conseil Constitutionnel, Conseil d’État et conseil de prud’hommes du Mans), ou non (Conseils de prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon), vous pouvez cliquer sur les liens suivants :

- "Le barème des indemnités prud'homales est-il valable ? Le CPH de Troyes ne le pense pas".

- « Les CPH d'Amiens et de Lyon rejoignent celui de Troyes en refusant d'appliquer le barème des indemnités prud'homales ».

(Publiée le 23 janvier 2019)



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