N’est-il pas temps d’avoir recours à l’outil permettant de faire cesser le dangereux débat de la validité du barème des indemnités prud’homales ?


La décision du CPH de Caen du 18 décembre 2018 validant le barème des indemnités prud'homales (« article disponible en cliquant ici »), contrairement à celles rendues par les autres CPH, l’a été par un juge professionnel.

De nombreux acteurs considèrent que les cours d’appel iront nécessairement dans le même sens et que le barème serait donc valable. C’est effectivement une possibilité, mais toujours pas une certitude.

Ce qui est en revanche sûr, et regrettable selon nous, c’est que ce débat, qui plonge aussi bien les employeurs que les salariés dans une incertitude qui ne profite à personne, demeure et pourrait même durer plusieurs années.

En outre, ce débat n’est pas sans une importante conséquence, hypothétique à ce stade certes, mais pourtant très sérieusement envisageable ; en effet, de nombreux autres CPH, voire cours d’appel, pourraient également censurer ce barème et allouer aux salariés des dommages-intérêts allant au-delà des plafonds. Or, si la cour de cassation, dans plusieurs années, considère ce barème comme valable, les salariés qui auront bénéficié d’une indemnisation supérieure aux plafonds devront alors rembourser cet excédent à leur ancien employeur.

Cette hypothèse pourrait concerner des centaines, voire des milliers de salariés, et les conséquences pourraient être très fâcheuses, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés.

Or, un CPH pourrait (et même, à notre sens, devrait) user de son droit de saisir la cour de cassation pour avis afin que ce débat cesse très vite (dans les trois mois suivant la saisine).

En effet, au cours d’une procédure, lorsqu’un juge du premier ou du second degré est confronté à une question de droit nouvelle qui pose une difficulté d’interprétation particulière, il peut, avant de rendre sa décision, demander à la cour de cassation de lui apporter un éclairage en rendant un avis.

Pour qu’une demande d’avis puisse être soumise à la cour de cassation, la question posée par le juge doit, notamment :

- être nouvelle ;

- être de pur droit ;

- présenter une difficulté sérieuse ;

- se poser dans de nombreux litiges ;

- commander l’issue du litige ;

- ne pas avoir déjà été posée dans le cadre d’un pourvoi en cours.

A notre sens, la validité du barème est l’exemple parfait de la question pouvant faire l’objet d’une demande d’avis car toutes les conditions susmentionnées semblent remplies.

La procédure est en outre très simple : le CPH doit juste informer au préalable les parties au procès ainsi que le ministère public, afin que ces derniers soient en mesure de soumettre leurs propres observations à la cour de cassation. La demande d’avis est ensuite formulée. Elle a pour effet de suspendre la procédure et la cour de cassation a trois mois pour se prononcer.

Il serait donc plus qu’opportun qu’un CPH saisisse cette opportunité afin d’apporter la sécurité juridique attendue par tous les justiciables (qui fut d’ailleurs l’objectif du législateur lorsqu’il a instauré ce barème).

NB : un extrait de l’exposé de M. Jean Buffet, président de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, devant les premiers présidents de cours d’appel réunis à la cour de cassation le 29 mars 2000 à propos de la saisine pour avis, démontre tout l’intérêt de cette procédure. Nous l’avons reproduit ci-dessous :

« Cette initiative du législateur [la saisine pour avis] qu’a constitué la loi de 1991 a été généralement bien accueillie par les plus éminents esprits ou maîtres de la doctrine dont certains même pensent et disent qu’elle a été trop timide.

Certes certains autres, plus minoritaires, ont trouvé le procédé fâcheux et pervers en soulignant que seule une longue maturation préalable d’une affaire, enrichie d’opinions divergentes des tribunaux et de débats doctrinaux, permet à la Cour de Cassation de dire le droit d’une manière sûre. […].

Mais certains luxes ne sont plus possibles. Le temps presse. Et de toute façon où est la vraie perversité ?

Je ne peux mieux faire que de citer un extrait d’une conférence faite en février 1998 à Louvain par le professeur Jacques Normand : "la lenteur dans l’élaboration de la jurisprudence a également des effets pervers. Au cours de cette longue phase de formation, l’incertitude qui plane sur la signification de la règle est génératrice de procès. Elle incite à la multiplication des recours (appels, pourvois), chacun pouvant, dans cette situation indécise, nourrir des espoirs de succès. L’encombrement des juridictions supérieures s’accentue d’autant. Ce qui nuit à la qualité de la justice rendue et retarde davantage encore le moment où la jurisprudence finira par se fixer." »

Pour retrouver l’exposé dans son intégralité, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : "Intégralité de l’exposé".

(Publiée le 23 janvier 2019)



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