Nouvelle procédure de rescrit concernant la validité du règlement intérieur


Présentation du nouveau dispositif

Tout employeur devant mettre en place un règlement intérieur (effectif supérieur à 19 salariés) peut désormais interroger l'inspection du travail sur la conformité du contenu de son règlement intérieur aux dispositions du Code du travail.

L'inspecteur du travail doit répondre de manière explicite en motivant sa décision.

La demande de précision n'est pas recevable dès lors que l'autorité administrative s'est déjà prononcée par une décision expresse.

La décision prend effet dans le périmètre d'application du règlement intérieur concerné et est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'inspecteur du travail notifie au demandeur une modification de son appréciation.

La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions définies par voie réglementaire. La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du CSE.

Présentation des modalités pratiques

La demande de validation du règlement intérieur :

- mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l'appréciation de l'inspecteur du travail ;

- est accompagnée du texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des références des articles de la convention collective nationale ou de l'accord collectif et des dispositions du ou des accords d'entreprise en rapport avec les dispositions faisant l'objet de la demande.

Cette demande est présentée à l'inspecteur du travail dans le ressort duquel est établie l'entreprise - ou l'établissement - concerné, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Lorsqu'un règlement intérieur unique est établi ou modifié pour l'ensemble des établissements de l'entreprise, la demande est adressée à l'inspecteur du travail territorialement compétent pour son siège.

L'inspecteur du travail statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. Lorsque la décision conclut à la non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.

NB : cette nouvelle procédure est codifiée aux nouveaux articles L.1322-1-1 et suivants du code du travail. Son entrée en vigueur était subordonnée à la parution d’un décret d’application. Le décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 est paru et le dispositif de rescrit est donc entré en vigueur le 1er janvier 2019 (voir articles R.1322-1 et suivants du code du travail).

(Publiée le 1er février 2019)



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