Nouvelle convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 : principales nouveautés : augmentation temporaire de la contribution patronale et réduction du "délai de carence"


Après avoir trouvé un accord le 28 mars 2017 (Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage), les partenaires sociaux ont signé, le 14 avril 2017, une nouvelle convention d’assurance chômage.

Cette nouvelle convention entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2017. Les modifications seront applicables progressivement à compter de cette date.

Les principaux changements concernant les prestations sont les suivants :

- le différé spécifique d'indemnisation (dit "délai de carence") est réduit. Le plafond passe de 180 à 150 jours (de six à cinq mois) sauf en cas de licenciement pour motif économique pour lequel le plafond de 75 jours n'est pas modifié. Le montant des sommes prises en compte est divisé par 91,4. Ce diviseur sera revalorisé chaque année en fonction de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale ;

- les modalités de calcul et de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont modifiées pour se baser sur les données inhérentes aux jours travaillés. Cette modification ne devrait pas avoir de conséquence pour les salariés licenciés d'un poste en CDI à temps plein ;

- au 1er novembre 2017, seuls les chômeurs ayant au moins 55 ans au moment de la perte de leur emploi bénéficient de la durée maximale d’indemnisation de 36 mois. Pour les personnes âgées de 50 à 52 ans, la durée maximale d’indemnisation est alignée sur le régime de droit commun (24 mois / 730 jours). Pour les personnes âgées de 53 à 54 ans au moment de la perte de leur emploi, la durée maximale d’indemnisation est fixée à 30 mois (913 jours) ;

Les changements énoncés ci-dessus s’appliqueront aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat ou l’engagement de la procédure de licenciement économique est postérieure au 1er novembre 2017.

Les principaux changements concernant les contributions sont les suivants :

- une contribution exceptionnelle temporaire (trois ans) au taux de 0,05 % est instituée, faisant passer le taux global de la contribution patronale de 4% à 4,05%. Elle est mise en place à la date d’entrée en vigueur de la convention du 14 avril 2017, soit le 1er octobre 2017, pour une durée maximale de 36 mois, soit jusqu'au 1er octobre 2020 ;

- l’exonération temporaire de la contribution patronale chômage pour l’embauche en contrat à durée indéterminée d'un jeune de moins de 26 ans est supprimée à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention du 14 avril 2017, soit le 1er octobre 2017 ;

- la « surtaxation » des CDD courts est supprimée dans les conditions suivantes : pour les CDD d’usage, 18 mois après la date d’entrée en vigueur de la convention, sauf décision contraire du comité de pilotage ; pour tous les autres CDD : à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention du 14 avril 2017, soit le 1er octobre 2017.

(Publiée le 26 avril 2017)



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