Nouvelle procédure de rescrit concernant le nombre de stagiaires admissibles dans l’entreprise


Présentation du nouveau dispositif

Le nombre de stagiaires pouvant être simultanément accueillis par une entreprise est limité à 15 % de l'effectif dans les entreprises d'au moins 20 salariés et à 3 stagiaires dans les autres (articles L.124-8 et R 124-10 du code de l’éduction).

Le nouvel article L.124-8-1 du code de l’éducation introduit une nouvelle possibilité pour les employeurs. En effet, cet article oblige l'inspection du travail à se prononcer de manière explicite sur toute demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul de ce plafond du nombre de stagiaires autorisés.

Un employeur n’est cependant recevable qu’à condition que les services chargés de l'application de la législation du travail n’aient pas encore engagé un contrôle sur le respect des dispositions relatives au nombre de stagiaires.

La réponse de l'autorité administrative ne s'applique qu'à l'organisme d'accueil demandeur et est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'autorité administrative notifie au demandeur une modification de son appréciation.

Présentation des modalités pratiques

La demande formulée par l’organisme d’accueil doit préciser :

- le nom ou la raison sociale de son auteur ;

- son adresse ;

- les catégories de personnes que l'organisme d'accueil envisage de prendre en compte en vue de la détermination de son effectif.

Elle est présentée à la DIRECCTE de la région dans laquelle est situé le siège de l'organisme d'accueil, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Si la demande est incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.

La DIRECCTE se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires demandés.

Expérimentation

A titre expérimental, et jusqu'au 1er janvier 2021, en application de l'article 22 de la loi du 10 août 2018 susvisée, l'organisme d'accueil qui établit la demande susvisée joint à celle-ci un projet de prise de position par lequel il conclut à la prise en compte ou non des catégories de personnes qu'elle mentionne pour l'application des articles R.124-10 et R.124-11 du même code à sa situation.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de trois mois à compter de la réception d'une demande complète vaut adoption de la prise de position proposée par le demandeur.

Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, en vue de l'évaluation prévue à l'article 22 de la loi du 10 août 2018, chaque DIRECCTE adresse au ministre chargé du travail un bilan comprenant notamment le nombre de demandes présentées et les catégories de personnes sur lesquelles elles ont porté.

NB : cette nouvelle procédure est codifiée au nouvel article L.124-8-1 du code de l’éducation. Son entrée en vigueur était subordonnée à la parution d’un décret d’application. Le décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 est paru et le dispositif de rescrit est donc entré en vigueur le 1er janvier 2019 (voir article R.124-12-1 du code de l’éducation).

(Publiée le 1er février 2019)



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