Nouvelle procédure de rescrit concernant les mandataires sociaux vis-à-vis de l’assurance chômage


Présentation du nouveau dispositif

Le nouvel article L.5312-12-2 du code du travail institue un rescrit permettant à un employeur de demander à Pôle emploi de se prononcer sur l’assujettissement à l’assurance chômage d’un de ses mandataires sociaux ou d’une personne titulaire d'un mandat social.

La décision ne s'applique qu'à la personne objet de cette demande et est opposable pour l'avenir à son employeur, à Pôle emploi et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'a pas été modifiée.

Pour toute la période couverte par une décision explicite de Pôle emploi concluant au non-assujettissement à l'obligation d'assurance, il ne peut être procédé à la mise en œuvre d'une action, d'une poursuite ou d'un recouvrement.

Toute modification d'une décision prise par Pôle emploi tenant à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de l'analyse de cette situation est notifiée à l'employeur et à la personne concernée. Cette modification prend effet à la date du changement de la situation de fait ou, s'agissant d'un changement d'analyse de cette situation, à la date de sa notification.

Présentation des modalités pratiques

La demande de rescrit émanant d'un employeur :

- comporte une présentation précise et complète de la situation de fait de nature à permettre à Pôle emploi d'apprécier si les conditions requises sont satisfaites pour la détermination de l'assujettissement à l'assurance chômage ;

- est accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires ;

- est présentée à Pôle emploi par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Si la demande est incomplète, Pôle emploi invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.

Pôle emploi se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires demandés.

La décision sur la demande de rescrit est notifiée à l'employeur et à la personne concernée. Elle ne fait pas obstacle à la régularisation de la situation contributive de l'employeur au titre de l'assurance chômage dans la limite du délai de prescription applicable.

NB : cette nouvelle procédure est codifiée au nouvel article L.5312-12-2 du code du travail. Son entrée en vigueur était subordonnée à la parution d’un décret d’application. Le décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 est paru et le dispositif de rescrit est donc entré en vigueur le 1er janvier 2019 (voir article R.5312-5-1 et -2 du code du travail).

(Publiée le 1er février 2019)



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