Métallurgie : assouplissement des règles relatives au délai de carence pour les CDD et les CTT


Depuis les ordonnances Macron, un accord de branche étendu peut modifier les règles relatives à la durée maximale, au renouvellement et à la période de carence des CDD et des CTT.

Un accord de branche du 29 juin 2018 relatif au CDD et au CTT dans la métallurgie, assouplissant les règles relatives au délai de carence, vient d’être partiellement étendu par un arrêté d’extension du 19 décembre 2018. L'accord susvisé est applicable depuis le 23 décembre 2018, dans les conditions prévues par ledit accord, sous les réserves de l’arrêté d’extension.


- Synthèse des dérogations prévues par l’accord de branche concernant les CDD

Modalités de calcul du délai de carence : le délai de carence est égal au quart de la durée du contrat venu à expiration, incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. La durée du contrat est appréciée en jours calendaires. La durée du délai de carence, calculée en application de l’alinéa précédent, ne peut excéder 21 jours. Les jours pris en compte pour apprécier le délai de carence devant séparer les deux contrats sont les jours calendaires.

Cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable : le délai de carence n’est pas applicable dès lors que l’un des deux contrats successifs est conclu pour l’un des cas suivants :

- 1° Remplacement dans les cas visés au point 1° de l’article L.1242-2 du code du travail ;

- 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

- 3° Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

- 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L.1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

- 5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;

- 6° Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ou de l’article L. 1251-7 du code du travail ;

- 7° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;

- 8° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat.

Prise effective des congés payés : en cas de succession de CDD avec le même salarié dans la même entreprise sur une période supérieure à un an, l’entreprise veille à ce que le salarié bénéficie d’une période de repos, incluant les éventuelles périodes entre deux contrats et les congés payés effectivement pris, correspondant aux droits à congé payé acquis dans l’entreprise. Il convient de noter que l’arrêté d’extension étend cette disposition à condition que les périodes de carence ne soient pas comptabilisées comme des jours de congés payés ; que le salarié qui aurait déjà bénéficié de la totalité de sa « période de repos » puisse prendre ses congés payés acquis pendant la période de prise des congés prévue aux articles L. 3141-15 et L. 3141-16 du code du travail, qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre en application de l'article L. 3141-13 du même code et que le salarié ait droit à une indemnité compensatrice des congés payés non pris lors de la rupture du contrat, en application de l'article L. 3141-28 du code du travail, et ce même s'il a déjà bénéficié de la totalité de sa « période de repos ».


- Synthèse des dérogations prévues par l’accord de branche concernant les CTT

Modalités de calcul du délai de carence : en application du deuxième alinéa de l’article L.1251-36 du code du travail, le délai de carence prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L.1251-36 du code du travail se calcule selon les modalités suivantes : le délai de carence est égal au quart de la durée du contrat de mission venu à expiration, incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. La durée du contrat est appréciée en jours calendaires. La durée du délai de carence, calculée en application de l’alinéa précédent, ne peut excéder 21 jours. Les jours pris en compte pour apprécier le délai de carence devant séparer les deux contrats sont les jours calendaires.

Cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable : en application de l’article L.1251-37 du code du travail, le délai de carence n’est pas applicable dès lors que l’un des deux contrats successifs est conclu pour l’un des cas suivants :

- 1° Remplacement dans les cas visés au point 1° de l’article L.1251-6 du code du travail ;

- 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

- 3° Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

- 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L.1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

- 5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 du code du travail ;

- 6° Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ou de l’article L. 1251-7 du code du travail ;

- 7° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;

- 8° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat.

Prise effective des congés payés : les signataires incitent les entreprises utilisatrices, dans leurs relations avec les entreprises de travail temporaire, à faciliter une prise effective, par le salarié concerné, d’un repos équivalant au droit à congés payés dû au titre du travail accompli durant la ou les missions successives dans l’entreprise.


NB : rappel des règles légales :

- Sauf accord collectif de branche étendu plus favorable, la conclusion de CDD successifs sans interruption avec le même salarié n'est possible qu'en cas de remplacement et pour les emplois saisonniers ou d'usage. En dehors de ces cas, il n'est possible de conclure un nouveau contrat avec le même salarié qu'après un certain délai dénommé "délai de carence".

- A défaut d'accord collectif de branche étendu fixant des durées de délais de carence, celles prévues par le Code du travail doivent s'appliquer. Ces durées sont les suivantes : 1/3 de la durée du contrat venu à expiration, renouvellement inclus, lorsque cette durée est égale ou supérieure à 14 jours ; la moitié de la durée si le contrat initial, renouvellement inclus, est inférieur à 14 jours.

(Publiée le 5 mars 2019)



Retour