Métallurgie : possibilité de conclure un CDI de chantier ou d’opération


Depuis les ordonnances Macron, le recours au CDI de chantier ou d’opération peut être défini dans une convention ou un accord collectif de branche étendu.

Un accord de branche du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération dans la métallurgie, vient d’être étendu par un arrêté d’extension du 14 décembre 2018. L'accord susvisé est applicable depuis le 22 décembre 2018, dans les conditions prévues par ledit accord. La présente actualité synthétise le contenu de cet accord collectif.

Quelles entreprises ? Toutes celles établies sur le territoire français et définies par l’accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie.

Quel effectif maximal de salariés en CDI de chantier ou d’opération ?

- 10 % de l’effectif dans les entreprises employant entre 50 et moins de 1000 salariés ;

- 5 % de l’effectif dans les entreprises d’au moins 1000 salariés.

Il est précisé que l’effectif de l’entreprise est égal au nombre total de salariés employés par l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente. Lorsque la création de l'entreprise est intervenue durant l'année au cours de laquelle est envisagée la conclusion d’un contrat de chantier ou d’opération, le nombre total de salariés employés par l’entreprise est apprécié à la date de sa création.

Définition du chantier ou de l’opération : le chantier ou l’opération se caractérise par un ensemble d’actions menées en vue d’atteindre un résultat préalablement défini. La durée du chantier ou de l’opération est limitée, sans qu’elle ne soit précisément déterminable à son origine. Le chantier ou l’opération prend fin à l’obtention du résultat préalablement défini. Les missions confiées au salarié titulaire d’un contrat de chantier ou d’opération concourent directement à la réalisation de ce chantier ou de cette opération. Le CDI conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération n’a pas vocation à se substituer au CDI de droit commun. Il ne peut donc avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir un emploi durable et permanent dans l’entreprise.

Quelle mention dans le CDI de chantier ou d’opération ? Le contrat est obligatoirement établi par écrit. Sans préjudice des dispositions législatives et conventionnelles applicables à la conclusion d’un CDI, le contrat de travail comporte les mentions spécifiques suivantes :

- 1° La mention : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ou « contrat de travail à durée indéterminée d’opération » ;

- 2° La description succincte du chantier ou de l’opération qui fait l’objet du contrat ;

- 3° Le résultat objectif attendu déterminant la fin du chantier ou de l’opération qui fait l’objet du contrat ;

- 4° La durée minimale du contrat, qui ne peut être inférieure à 6 mois ;

- 5° Le cas échéant, la durée de la période d’essai, fixée conformément à l’article 5 ;

- 6° Les modalités de rupture du contrat de travail, prévues aux articles 8 à 10 du présent accord.


Quelle durée de période d’essai ? En premier lieu, il convient de noter que la période d’essai n’est pas renouvelable. Sous cette réserve, sauf durée plus courte prévue par une convention ou un accord collectif de branche ayant un champ d’application moins large, la durée de la période d’essai prévue dans le CDI de chantier ou d’opération est au plus égale à :

- un mois pour les salariés classés aux niveaux I à III (coefficients 140 à 240) ;

- un mois et deux semaines pour les salariés classés aux niveaux IV et V (coefficients 255 à 365) ;

- deux mois pour les salariés relevant de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972.

Quel montant de rémunération ? Au moins le salaire minimum hiérarchique applicable au salarié, majoré de 10 %.

Quelle garantie en termes de formation ? Le salarié titulaire du contrat de chantier ou d’opération bénéficie, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise. Il bénéficie ainsi des formations à la sécurité. En outre, il bénéficie d’un abondement supplémentaire par l’employeur de son CPF (1 heure par mois de travail effectif, quelle que soit la durée de travail, dans la limite d’un plafond annuel de 12 heures et d’un total de 120 heures).

Quelle indemnité de licenciement ?

- En cas de fin de chantier ou de la réalisation de l’opération, l’indemnité de licenciement est égale à 8 % de la rémunération brute pour la première année du contrat ; auxquels s’ajoutent, le cas échéant, 6 % de la rémunération brute pour la deuxième année du contrat ; auxquels s’ajoutent encore, le cas échéant, 4 % de la rémunération brute pour la période excédant les deux premières années du contrat. Elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ;

- En cas de non-réalisation ou de cessation anticipée du chantier ou de l’opération, l’indemnité spéciale de licenciement est au moins est égale à 10 % de la rémunération brute versée au titre du contrat. Elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Quelle priorité de réembauchage ? Le salarié licencié pour un des motifs énoncés au paragraphe précédent bénéficie d'une priorité de réembauche en CDI durant un délai d’un an à partir de la date de cessation de son contrat s'il en fait la demande dans un délai de 2 mois à partir de cette même date. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi en CDI devenu disponible et compatible avec sa qualification, situé dans l’entreprise sur le territoire national.

Quid des autres ruptures ? Le contrat de chantier ou d’opération n’est pas nécessairement rompu pour les motifs énoncés ci-dessus (fin de chantier, réalisation de l’opération, non-réalisation ou cessation anticipée du chantier ou de l’opération). Lorsqu’il est rompu dans les mêmes conditions qu’un CDI de droit commun, les dispositions synthétisées aux deux paragraphes ci-dessus ne sont pas applicables.

Quelle information des IRP ? L’employeur qui envisage de recourir, en application des dispositions du présent accord, au dispositif du contrat de chantier ou d’opération en informe et consulte le CSE ou, le cas échéant, le CE. Il indique, en particulier, la ou les activités de l’entreprise concernées. A l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur informe le CSE ou, le cas échéant, le CE, sur le nombre de contrats de chantier ou d’opération conclus dans l’entreprise, les activités concernées, l’objet du chantier ou de l’opération, la durée du chantier ou de l’opération.

Information de l’UIMM : l’accord collectif prévoit que les employeurs ayant recours à ce type de contrats doivent transmettre à l’UIMM, chaque année avant le 1er mars, un certain nombre d’informations listées dans l’accord.

(Publiée le 5 mars 2019)



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