Nouvelle illustration de l’importance du respect des conditions de mise en place et de modification du régime de prévoyance complémentaire


Rappel des conditions générales d’exonération des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

Pour pouvoir bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, cinq conditions doivent être remplies :

- les prestations ne peuvent être versées que par des institutions de prévoyance, des mutuelles, des entreprises d'assurance ou des institutions de gestion de retraite supplémentaire ;

- la couverture doit avoir été mise en place (i) par convention ou accord collectif, (ii) par ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par l'employeur ou (iii) par décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis à chaque intéressé ;

- la couverture doit présenter un caractère collectif, c'est-à-dire bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret ;

- l'adhésion des salariés doit être obligatoire, ce qui implique que l'ensemble des salariés de l'entreprise ou tous ceux relevant de la ou des catégories entrant dans son champ doivent être obligatoirement affiliés à la couverture ;

- les contributions patronales ne doivent pas se substituer à d'autres éléments de rémunération en tout ou partie supprimés dans l'entreprise depuis moins de 12 mois.

Des conditions propres à la prévoyance complémentaire et à la retraite supplémentaire sont ensuite édictées pour chaque régime.

En cas de contrôle URSSAF, si l’une de ces conditions fait défaut, le redressement sera vraisemblablement prononcé.


Illustration de l’importance du respect de ces conditions

Dans une affaire récente, un employeur avait mis en place un régime de prévoyance complémentaire par décision unilatérale.

Il avait bien, conformément aux règles énoncées ci-dessus, informé individuellement et par écrit chaque salarié.

Par la suite, l’employeur a signé un nouveau contrat d’assurance ayant pour effet d’abaisser le montant des contributions patronales et salariales.

Le régime de prévoyance se trouvait donc modifié.

Or, l’employeur n’en avait pas informé, individuellement et par écrit, chaque salarié.

La question se posait alors de savoir si la condition liée à l’information individuelle de chaque salarié en cas de mise en place par décision unilatérale s’appliquait également en cas de modification du régime.

La cour de cassation a répondu par l’affirmative.

En effet, dans un arrêt du 14 mars 2019 (n°18-12380), elle a appliqué strictement les principes susvisés en considérant que l’employeur ne pouvait pas prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l'assiette des cotisations dès lors que la modification de la répartition du financement entre l'employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n'avait pas été portée à la connaissance de chacun des salariés.


(Publiée le 2 avril 2019)



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