Cigarette électronique : nouvelles obligations à compter du 1er octobre 2017.


Nouvelles règles relatives à l'utilisation de la cigarette électronique applicables à compter du 1er octobre 2017

Quelles règles ? Le décret 2017-633 du 25 avril 2017 définit les lieux de travail soumis à l'interdiction d'utiliser une cigarette électronique. Il s'agit des locaux recevant des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif. Une exception est faite pour les locaux qui accueillent du public.

En conséquence, il sera interdit d'utiliser une cigarette électronique dans les open-spaces, mais pas dans les bureaux individuels. En outre, l’interdiction ne devrait pas s’appliquer dans les lieux de travail recevant du public, comme les cafés, les restaurants, les hôtels, etc.

Quelle sanction en cas de méconnaissance ? Le fait d'utiliser une cigarette électronique dans les lieux de travail en méconnaissance de l’interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 euros.


Nouvelle obligation d'affichage applicable à compter du 1er octobre 2017

Quelle règle ? Dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction d'utiliser une cigarette électronique et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux.

Quelle sanction en cas de méconnaissance ? Le fait pour l’employeur de ne pas mettre en place la signalisation visée ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 euros.


NB : Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez impérativement afficher certaines informations sur les lieux de travail et notamment, concernant la santé et la sécurité des salariés, les coordonnées du médecin et de l'inspection du travail, l’interdiction de fumer, etc...

(Publiée le 18 mai 2017)



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