Élections professionnelles : précisions sur les modalités du vote par correspondance et notamment sur la nécessité d’ouvrir une boite postale

Dans un arrêt du 30 janvier 2019 (n° 18-11899), la cour de cassation devait se prononcer sur les modalités du vote par correspondance fixées dans un protocole d’accord préélectoral (« PAP »).

Au terme du processus électoral organisé au sein d’une société, un syndicat avait saisi le tribunal d'instance en annulation des premier et second tours des élections de la DUP.

Pour obtenir cette annulation, le syndicat avançait trois arguments :

- les enveloppes contenant les bulletins de vote envoyés par correspondance devaient être remises au président du bureau de vote par la secrétaire de direction qui avait la charge de les cacheter puis de les conserver jusqu’au jour du scrutin ;

- plusieurs personnes manipulaient ces enveloppes et rien ne les empêchait d'en écarter certaines et même de les remplacer par d'autres ;

- il n’y avait pas de boîte postale propre aux élections.

La cour de cassation n’a pas accueilli ces arguments.

Elle a en effet retenu qu'en matière de vote par correspondance pour les élections professionnelles, ne constituent pas des violations des principes généraux du droit électoral :

- la désignation dans le PAP de personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins de vote ;

- l'absence de boîte postale réservée pour les élections.

NB : cette décision est à notre sens totalement transposable aux élections du CSE.

(Publiée le 18 avril 2019)



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