Un salarié embauché alors qu’il a déjà atteint l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord ne peut plus être mis à la retraite

Dans une affaire récente (Cass. Soc. 17 avril 2019, n°17-29.017), un salarié a été engagé par une association alors qu’il avait 69 ans, âge ne permettant pas encore à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord.

Deux ans après son embauche, lorsque le salarié avait donc 71 ans, âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, l’employeur a décidé de rompre son contrat de travail par ce biais.

Le salarié a contesté la rupture de son contrat de travail en soutenant que cette mise à la retraite n’était pas possible.

Pour rendre son arrêt, la cour de cassation a posé le principe suivant : lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut plus constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail.

Par un raisonnement a contrario, la cour de cassation a donc rejeté la demande du salarié en retenant que, dès lors que le salarié n’avait pas atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite d’office, l’employeur conservait le droit de rompre le contrat de travail du salarié par le biais d’une mise à la retraite dès lors qu’il atteignait cet âge.

Il s’agit donc d’une interprétation stricte du principe posé. En effet, pour la cour de cassation, le fait que salarié ait été embauché un an avant l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite d’office n’avait pas d’incidence sur la possibilité de rompre son contrat de travail par ce biais.

(Publiée le 10 mai 2019)



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