Forfait annuel en jours : illustration de l’impossibilité de prévoir ce mode d’organisation du temps de travail pour les salariés non autonomes


Le code du travail prévoit que seuls peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année :

- les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés ;

- les salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.


Dans une affaire récente (27 mars 2019, n°17-31715), la cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le critère de l’autonomie du salarié est déterminant pour qu’un forfait annuel en jours puisse être conclu.

En l’espèce, un salarié, « concepteur son événementiel », statut cadre, avait signé une convention individuelle de forfait en jours.

Il a contesté ce mode d’organisation de son temps de travail en arguant et justifiant du fait que :

- les conceptions audio des événements étaient en fait traitées en amont par les commerciaux qui, le cas échéant, le contactaient pour vérifier avec lui la faisabilité d’une proposition ou recueillir son avis de technicien ;

- il procédait à la mise en œuvre technique des aspects audio, ce qui impliquait une coopération constante avec les autres corps de métiers intervenant sur ces événements ;

- il avait un responsable sur place ;

- la durée de son travail était prédéterminée, ses fonctions s’appliquant à des événements dont les modalités étaient connues au préalable et des plannings précis comportant notamment les jours et tranches horaires dans lesquels devait être effectuée chacune des opérations devaient être respectés afin que l’événement se déroule bien et laisse la place au suivant.


La question posée aux juges était donc la suivante : compte tenu des éléments de faits rappelés ci-dessus, le salarié disposait-il d’une autonomie suffisante pour pouvoir être soumis à un forfait annuel en jours ?

Les juges du fond, suivis par la cour de cassation, ont répondu par la négative.

Selon eux, le salarié ne disposait pas d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail puisque ce travail était en réalité totalement organisé et imposé par l’employeur.

Ainsi, le salarié ne remplissait pas les conditions pour être soumis à une convention de forfait en jours et la convention de forfait n’était donc pas valable.

NB : en cas d’invalidation d’une convention de forfait annuel en jours, le salarié peut prétendre à un rappel d’heures supplémentaires pour toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Comme toujours en la matière, le salarié doit étayer sa demande par la production de tous les éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. La preuve des heures supplémentaires n'incombe donc spécialement à aucune des parties.

(Publiée le 15 mai 2019)



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