L’utilisation du numéro de sécurité sociale par l'employeur est désormais encadrée par un décret

Le Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR), appelé couramment numéro de sécurité sociale, est un code unique attribué par l’INSEE dès la naissance qui permet d’identifier les personnes physiques et qui comporte des informations sur le sexe, l’année, le mois et le département de naissance de son titulaire.

Le NIR est une donnée personnelle qui est donc protégée par les différents textes sur les données personnelles (loi informatique et liberté, RGPD, etc.).

Jusqu’ici, il était établi que ce NIR était une donnée personnelle qui ne pouvait être traitée que sous des conditions strictes.

Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 précise désormais les catégories de responsables de traitement autorisées à utiliser ce NIR ainsi que les finalités des traitements possibles.

Parmi les personnes autorisées à utiliser ce numéro figurent notamment les employeurs privés, les employeurs publics et leurs tiers mandatés, les organismes de protection sociale, les entrepreneurs de travail temporaire, le ministère chargé du travail et de l’emploi, la caisse des dépôts et consignations, etc.

S’agissant des employeurs privés et des employeurs publics, il est précisé que le NIR peut être collecté et utilisé pour remplir leurs obligations déclaratives nécessitant l'utilisation de ce numéro, et notamment pour la DSN, pour le traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnel résultant de dispositions légales ou réglementaires et de conventions collectives concernant les déclarations, les calculs de cotisations et de versement destinées aux organismes de sécurité sociale, aux caisses de prévoyance et à la caisse des dépôts et consignations.

(Publiée le 23 mai 2019)



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