Quid du délai pour notifier un licenciement disciplinaire en cas de report de l’entretien préalable à l’initiative de l’employeur ?


Rappel : en cas de procédure disciplinaire, menant à un licenciement ou non, l’employeur doit respecter certains délais prévus par le code du travail :

- 1er délai : deux mois au maximum : aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ;

- 2ème délai : cinq jours au minimum : l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ;

- 3ème délai : deux jours ouvrables au minimum et un mois au maximum : la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

A noter que la convention collective applicable (ou un autre accord collectif) ainsi que le règlement intérieur peuvent prévoir d’autres délais.

Dans une affaire récente (Cass. soc.,17 avril 2019, n° 17-31228), la cour de cassation a dû répondre à la question suivante : le délai d’un mois maximum pour notifier le licenciement disciplinaire à un salarié peut-il être étendu lorsque la date de l’entretien préalable a été reportée à la seule initiative de l’employeur ?

La cour de cassation a répondu par la négative.

En l’espèce, la salariée avait été convoquée à un entretien préalable fixé le 12 mai 2011. Cette dernière ne s’étant pas présentée à l'entretien, l'employeur en avait organisé un nouveau qui s'est tenu le 26 mai suivant, et auquel elle s'est rendue. Le licenciement pour faute grave a été notifié le 14 juin 2011, soit moins d’un mois après la date prévue pour le second entretien, mais plus d’un mois après la date prévue pour le premier entretien.

Pour la cour de cassation, le fait que l’employeur ait décidé, dans l'intérêt exclusif de la salariée, de reporter la date de l’entretien préalable afin qu’elle puisse se défendre ne permettait pas d’étendre le délai d’un mois.

En effet, la cour de cassation a simplement retenu que la salariée n’avait rien demandé et considéré que, dans la mesure où ce délai d’un mois n’avait pas été respecté, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse (la sanction applicable en cas de non-respect du délai maximum pour notifier une sanction disciplinaire).

NB : à la lecture de cet arrêt, il est possible de retenir que :

- lorsque le salarié demande un report, et que ce dernier est accepté par l’employeur, le point de départ du délai d’un mois pour notifier la sanction au salarié est la date du second entretien ;

- lorsque l’employeur décide seul d’un report, le point de départ du délai d’un mois reste la date qui a été fixée pour le premier entretien.

(Publiée le 28 mai 2019)



Retour