L’absence de mise en place d’un CSE alors qu’elle est obligatoire cause un préjudice au salarié qui doit nécessairement être indemnisé

Lorsque les seuils d’effectifs sont atteints pendant 12 mois consécutifs (11 salariés pour un petit CSE et 50 salariés pour un grand CSE), l’employeur a l’obligation d’organiser des élections professionnelles afin d’offrir la possibilité aux salariés d’être représentés par un CSE.

Dans un arrêt récent (Cass. Soc. 15 mai 2019, n°17-22224), un salarié licencié pour faute grave a contesté son licenciement et a, par la même occasion, soulevé que son ancien employeur n’avait pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel (IRP), sans qu’un procès-verbal de carence n’ait été établi.

Le salarié ne justifiait pas d’un préjudice particulier lié à l’absence d’IRP mais sollicitait tout de même une indemnisation.

La question posée à la cour de cassation était donc la suivante : si un employeur a l’obligation de mettre en place des IRP, le salarié peut-il prétendre au paiement de dommages-intérêts sans pour autant justifier d’un préjudice particulier du fait de l’absence d’IRP ?

La cour de cassation a répondu par l’affirmative.

En effet, il ressort de cet arrêt que le salarié n’a pas à justifier d’un préjudice particulier pour pouvoir obtenir le paiement de dommages-intérêts pour absence de mise en place d’IRP alors qu’elle était obligatoire.

NB : dans l’arrêt ici commenté, ce sont des élections de délégués du personnel qui auraient dû être organisées. Cependant, selon nous, cette décision est totalement transposable à l’élection du CSE.

Rappel : si aucun candidat ne se présente lors des élections professionnelles, un procès-verbal de carence doit alors être établi. Ce procès-verbal démontre que l’employeur a rempli son obligation d’organisation d’élections professionnelles et qu’il n’est donc pas responsable de l’absence d’IRP. Il devra seulement organiser de nouvelles élections quatre ans après avoir établi ce procès-verbal, sauf si un salarié ou une organisation syndicale sollicite l’organisation d’élections auparavant. A noter que, depuis les ordonnances Macron, aucune organisation d’élections professionnelles ne peut cependant être sollicitée par quiconque dans les six mois suivant l’établissement d’un procès-verbal de carence.

(Publiée le 5 juin 2019)



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