Jurisprudence : 21 avril 2017 : renforcement de l'obligation de formation permettant de maintenir l'employabilité des salariés.


En vertu de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Pour ce faire, l'employeur peut notamment proposer des formations qui participent au développement des compétences.

Dans un arrêt du 21 avril 2017 (n°15-28640), la Cour de cassation a renforcé les dispositions de cet article.

En effet, dans cette affaire, la Cour d'appel avait rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié pour non-respect par l'employeur de son obligation de formation, en retenant que les formations visées par l'article L.6321-1 du code du travail restaient une simple faculté et non une obligation pour l'employeur.

La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail.

Il ressort donc de cet arrêt que les formations affichées comme une faculté dans l'article L.6321-1 du Code du travail sont en réalité une obligation pour l'employeur dès lors qu'elles permettent d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper son emploi.

NB : l'obligation d'adaptation du Salarié à son poste de travail est primordiale dans là mesure où, au-delà du risque d'être condamné au paiement de dommages-intérêts en cas de non-respect de cette obligation, le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un salarié qui n'aura pas suivi de formations durant sa carrière et dont l'adaptation à son poste n'aura pas été assurée risquera de se trouver dépourvu de cause réelle et sérieuse.

(Publiée le 19 mai 2017)



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