Prolongation du CSP jusqu’au 30 juin 2021

Le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (« CSP ») a remplacé la convention de reclassement personnalisé (« CRP »). Ce dispositif a été reconduit à plusieurs reprises et devait expirer le 30 juin 2019. Un avenant signé par les partenaires sociaux le 12 juin 2019 vient de le prolonger une nouvelle fois pour deux ans, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Le CSP concerne les salariés visés par un licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaire.

Parmi les différences entre les salariés acceptant le CSP et ceux simplement indemnisés à la suite d’une autre perte involontaire d’emploi figurent notamment :

- un accompagnement personnalisé et renforcé des salariés licenciés acceptant le CSP afin de leur donner plus de chances de retrouver un emploi durable ;

- une indemnisation supérieure (75% pendant 12 mois au lieu de 57%, à condition que les salariés aient une ancienneté supérieure à 1 an) ;

- une absence de délai de carence Pôle Emploi.


L’avenant du 12 juin 2019 prévoit quelques nouveautés :

- la durée du CSP, qui pouvait déjà être prolongée si le bénéficiaire reprenait une activité, peut l’être également pour les périodes d’arrêt maladie, dans la limite de 4 mois supplémentaires, et de congé maternité, dans la limite de sa durée légale ;

- au cours des 2 derniers mois d’accompagnement effectif, un entretien final est réalisé afin que le conseiller référent et le bénéficiaire du CSP établissent un bilan du dispositif, sous la forme d’un document écrit remis au bénéficiaire et, le cas échéant, au conseiller référent en charge de l’accompagnement à la suite du CSP ;

- absence de cumul de l’ARE en cas d’activité réduite ou de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise avec l’indemnité différentielle de reclassement ou avec la prime au reclassement ;

- tout départ volontaire non opposable au cours du CSP ne peut être remis en cause ultérieurement.

(Publiée le 26 juin 2019)



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