Validité de la signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié absent, malade ou inapte

La rupture conventionnelle est valable dès lors que le consentement des parties est libre et éclairé.

Ainsi, dès lors que le consentement des parties n’est pas vicié, la rupture conventionnelle avec un salarié absent ou malade est donc possible.

L’absence et la maladie peuvent cependant être des indices pour que le consentement d’une des parties ne soit pas reconnu comme libre et éclairé par les juges et donc que la rupture conventionnelle soit annulée (avec comme conséquence une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse).

De nombreuses ruptures conventionnelles signées dans des contextes différents ont été validées par les juges. Ainsi, les ruptures conventionnelles suivantes ont été reconnues valables lorsqu’elles ont été signées :

- avec la victime d'un accident du travail pendant la période d’absence ;

- avec la victime d'un accident du travail déclarée apte avec réserves à la reprise du travail ;

- avec une salariée en congé de maternité, pendant la période de protection suivant la fin de son congé ;

- avec un salarié en congé parental d'éducation.

En dernier lieu, la cour de cassation vient de valider une rupture conventionnelle signée avec un salarié victime d’un accident du travail ayant été déclaré physiquement inapte à son poste par le médecin du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

Dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle que seuls la fraude et le vice du consentement (erreur, dol et violence) peuvent justifier l'annulation de la rupture conventionnelle.

(Publiée le 9 juillet 2019)



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