Le barème Macron est validé par la cour de cassation

Comme nous l’espérions, la cour de cassation a finalement été saisie par un conseil de prud’hommes afin de prendre position sur le barème au cours d’une procédure spécifique : la demande d’avis (cliquez sur lien suivant pour lire notre actualité du 23 janvier 2019 qui détaille la procédure d’avis : « N’est-il pas temps d’avoir recours à l’outil permettant de faire cesser le dangereux débat de la validité du barème des indemnités prud’homales ? »).

Dans cet avis, la cour de cassation vient de répondre à trois questions.

1°) La procédure d’avis peut-elle être utilisée pour exercer un contrôle de conventionalité ?

Jusqu’ici, la cour de cassation refusait de rendre un avis dès lors que la question d’une compatibilité entre une disposition de droit interne et une norme internationale se posait au motif que l’office du juge du fond était de statuer au préalable sur cette compatibilité.

Dans l’avis rendu ce 17 juillet 2019, la cour de cassation revient sur sa position en considérant que la compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l’objet d’une demande d’avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond.

2°) Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ont-elles un effet direct en droit interne ?

Les partisans de la remise en cause du barème s’appuyaient notamment sur cette disposition pour soutenir que le barème était inapplicable.

Or, dans l’avis susvisé, la cour de cassation considère que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée n'ont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

3°) Le barème Macron est-il valable ?

Dans l’avis susvisé, la cour de cassation valide le barème Macron instauré par les ordonnances de septembre 2017 (« Article L.1235-3 du code du travail »).

En effet, elle retient que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.

Pour justifier cet avis, la cour de cassation retient que :

- l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail prévoit que les juges doivent être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ;

- le terme “adéquat” doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d’appréciation ;

Or, en droit français :

- si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise ;

- lorsque la réintégration est refusée par l’une ou l’autre des parties, le juge doit octroyer au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux ;

- le barème prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l’article L.1235-3-1 du même code.

En conséquence, selon la cour de cassation, le barème permet d’accorder une indemnité adéquate au salarié dont le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

Une décision incontestable ?

Des réserves, cependant théoriques selon nous, subsistent :

- la cour de cassation vient de rendre sa décision dans le cadre d’une procédure d’avis. Or, au cours de procédures de contestation de licenciement traditionnelles, les juges du fond (conseils de prud’hommes et cours d’appel) pourraient toujours résister et refuser de suivre cet avis ;

- si des juges du fond résistaient, la chambre sociale de la cour de cassation devrait se prononcer à son tour dans le cadre d’une procédure classique et pourrait également tenter de résister à l’application du barème ;

- le Comité Européen des Droits sociaux (saisi par la CGT) pourrait demander à ce que le barème soit supprimé ou modifié ;

- l’OIT pourrait inciter la France à revenir sur ce barème ou à le modifier.

NB : pour consulter l’intégralité de l’avis de la cour de cassation (n° 15013 du 17 juillet 2019) et les documents associés, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : « Avis de la cour de cassation ».

(Publiée le 17 juillet 2019)



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