L’avis de la cour de cassation validant le barème Macron n’empêche pas la résistance des conseils de prud’hommes

Dans un avis du 17 juillet 2019 (n° 15013), la cour de cassation a validé le barème Macron (voir notre actualité : « Le barème Macron est validé par la cour de cassation »).

La résistance de certains conseils de prud’hommes n’aura pas tardé puisque dès le 22 juillet 2019, le conseil de prud’hommes de Grenoble a de nouveau refusé d’appliquer le barème Macron en considérant qu’il n’était pas lié par l’avis de la cour de cassation.

Pour ce faire, le conseil de prud’hommes a retenu que l’avis de la cour de cassation ne constituait pas une décision au fond et qu’il n’était donc pas obligé de le respecter.

Sur le fondement de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, et afin de permettre selon lui une réparation adéquate du préjudice du salarié, le conseil de prud’hommes a accordé au salarié une indemnisation supérieure à celle prévue par le barème.

Il convient de souligner que ce jugement a été rendu en départage (c'est à dire par un magistrat professionnel accompagnant les conseillers prud’homaux).

Quelques jours plus tard, le 29 juillet 2019, le conseil de prud’hommes de Troyes a rejoint la position du conseil de prud’hommes de Grenoble en considérant qu’il n’était pas lié par l’avis de la cour de cassation et que le barème Macron n’était pas conforme à l’article 24 de la charte sociale européenne ni à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.

A noter que dans ce jugement, le conseil de prud’hommes a simplement souhaité marquer son désaccord avec l’avis de la cour de cassation puisque le montant des dommages-intérêts accordés au salarié n’est pas supérieur à celui prévu par le barème.

NB : les premières décisions des cours d’appel sur le barème sont attendues au mois de septembre 2019. Cependant, la fronde continuera certainement encore jusqu’à ce que la cour de cassation se prononce à la suite d’un pourvoi classique faisant suite à une décision de cour d’appel. Elle pourrait en outre continuer encore ultérieurement, tant que le comité européen des droits sociaux et/ou l’OIT, qui n’ont pourtant pas de pouvoir contraignant mais simplement un pouvoir incitatif, ne se sont pas prononcés.

(Publiée le 19 août 2019)



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