Requalification du contrat à temps partiel en temps plein : le salarié doit obtenir un rappel de prime de participation

Dans les entreprises dotées d’un accord de participation, la répartition de la réserve spéciale de participation (« RSP ») peut se faire proportionnellement au salaire, à la durée de présence, voire les deux.

S’agissant des salariés à temps partiel, la répartition proportionnelle au salaire engendre nécessairement une participation inférieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient été à temps plein.

Quid du salarié obtenant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein au regard de la participation ?

Dans un arrêt du 9 mai 2019 (n°17-16910), la cour de cassation est venue préciser que dès lors que le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps plein, et que le salarié concerné obtient donc un rappel de salaire, il doit en outre obtenir la part de prime de participation dont il a été privé à l'occasion des répartitions successives de la RSP.

Les juges du fond avaient rejeté cette demande au motif que l'évaluation de la RSP comme sa répartition étaient nécessairement devenues, chaque année, définitives et qu’il était donc impossible de procéder à un nouveau calcul a posteriori.

Ce raisonnement a été censuré par la cour de cassation qui considère que les juges doivent, dans une telle hypothèse, déterminer la part dont le salarié avait été privé à l'occasion des répartitions de la RSP entre les bénéficiaires.

(Publiée le 27 août 2019)



Retour