L’acceptation de la modification du contrat de travail d’un salarié ne se présume pas

On distingue deux types de modifications de la situation d’un salarié :

- le changement de ses conditions de travail, qui peut être imposé au salarié et ne nécessite donc pas son accord exprès (sauf pour les salariés protégés). Ce changement concerne un élément considéré comme non essentiel ou non déterminant de la relation de travail (changement de bureau, changement d’immeuble, modification des horaires, etc.) à condition toutefois que cet élément n’ait pas été contractualisé) ;

- la modification du contrat de travail, qui doit nécessairement être acceptée de manière expresse par le salarié (classiquement par le biais de la signature d’un avenant). Cette modification concerne un élément essentiel de la relation de travail ou un élément contractualisé (salaire, durée du travail, qualification, etc.).

Dans une affaire récente (Cass. Soc. 26 juin 2019, n°17-20723), la cour de cassation a dû rappeler un grand principe relatif à la modification du contrat de travail d’un salarié en répondant à la question suivante : si le salarié voit son contrat de travail modifié unilatéralement et exécute le contrat tel que modifié, est-il possible de considérer qu’il a en réalité accepté la modification de son contrat de travail de manière tacite ?

La cour de cassation a répondu par la négative en rappelant que l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ne se présumait pas et ne pouvait résulter de la seule poursuite par ce dernier de l'exécution du contrat de travail modifié unilatéralement.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait adopté la position contraire en considérant que la modification du contrat de travail du salarié avait été de fait acceptée par lui en ce qu'il avait occupé un nouvel emploi sans discontinuer pendant plusieurs années après avoir refusé une seule fois par courrier cette modification.

La cour de cassation a donc censuré la cour d’appel en soulignant que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail et qu’il pouvait donc effectivement prétendre aux rappels de salaires résultant de cette modification unilatérale et à des dommages-intérêts.

Cette décision rappelle donc que, pour éviter tout risque en la matière, il faut toujours obtenir un accord exprès du salarié en cas de modification de son contrat de travail (la signature d’un avenant est la meilleure solution) et ne jamais se limiter à une acceptation tacite.

NB : la modification unilatérale du contrat de travail peut même, dans certains cas, justifier une demande en résiliation judiciaire ou une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

(Publiée le 3 septembre 2019)



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