La rupture du CDD d’un salarié protégé requiert toujours l’autorisation de l’inspecteur du travail

Sauf en cas de démission, le contrat de travail d’un salarié protégé ne peut être rompu, à l’initiative de l’employeur ou d’un commun accord, qu’après autorisation de l’inspection du travail.

Concernant un CDI, il semble toujours évident que l’employeur doive solliciter une autorisation en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle.

S’agissant d’un CDD, cette règle peut sembler moins évidente. Elle est pourtant prévue par le code du travail qui, dans son article L.2421-8, prévoit que « l’arrivée du terme du CDD n’entraîne sa rupture qu’après constatation par l’inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire ». Le même article précise que « l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail avant l’arrivée du terme du contrat » et que ce même inspecteur « doit se prononcer avant la date du terme du contrat ».

Dans un arrêt du 5 juin 2019 (Cass. Soc. n°17-24193), la cour de cassation a rappelé que cette règle ne pouvait pas faire l’objet d’une dérogation.

Dans cette affaire, un CDD non-renouvelable avait été signé entre un employeur et son salarié ; salarié qui a ensuite été élu délégué du personnel et donc doté du statut de salarié protégé.

Au terme du CDD non-renouvelable, l’employeur avait uniquement constaté la rupture du CDD, sans pour autant demander l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Le salarié protégé a contesté cette rupture en soutenant qu’une autorisation de l’inspecteur du travail aurait dû être sollicitée.

La cour de cassation a donné raison au salarié en rappelant que les dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail imposent que, lorsque le CDD arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé.

Tirant les conséquences de ce principe, elle a jugé que dans la mesure où l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi préalablement à l'arrivée du terme du CDD, et que le salarié n’avait commis aucune fraude, la rupture des relations contractuelles, intervenue en violation de l'article L. 2421-8 du code du travail, était nulle et que le salarié pouvait donc prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant était égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture de son contrat et la fin de la période de protection.

(Publiée le 10 septembre 2019)



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