La cour d’appel de Reims valide le barème Macron sous condition

Le 17 juillet 2019, la cour de cassation a rendu un avis dans lequel elle a validé le barème Macron (voir notre actualité : « Le barème Macron est validé par la cour de cassation »).

Cet avis n’a cependant pas empêché la résistance de certains conseils de prud’hommes (voir notre actualité : « L’avis de la cour de cassation validant le barème Macron n’empêche pas la résistance des conseils de prud’hommes » ).

Ces derniers, comme le soutiennent les adversaires du barème, considèrent que l’avis de la cour de cassation ne lie pas les juridictions du fond (conseils de prud’hommes et cours d’appel).

Par un arrêt du 25 septembre 2019 (n°19/00003), la cour d’appel de Reims a été la première cour d’appel à se prononcer sur la validité du barème Macron.

Sa décision n’a pas manqué de surprendre puisqu’il s’agit d’une décision de validation partielle.

En effet, selon la cour d’appel de Reims :

- le barème Macron est conforme aux textes internationaux et est donc applicable ;

- cependant, le juge peut refuser de l’appliquer, mais seulement à la double condition que le salarié le demande et qu’il soit en mesure de justifier, in concreto, un préjudice particulier qui ne pourrait pas être justement réparé par la seule application du barème.

Cette décision n’apporte donc pas la sécurité juridique attendue du barème puisque, en donnant au juge le pouvoir d’écarter ou d’appliquer le barème, elle le rend, d’une certaine façon, facultatif.

La cour d’appel de Paris doit prochainement rendre un arrêt dans lequel elle pourrait se prononcer à son tour sur la validité du barème (le 30 octobre 2019).

En tout état de cause, le débat de la validité du barème Macron ne prendra pas fin tant que la cour de cassation n’aura pas rendu de décision dans le cadre classique d’un pourvoi en cassation faisant suite à un arrêt de la cour d’appel.

(Publiée le 1er octobre 2019)



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