Election présidentielle 2017 : de nombreuses modifications à venir en matière de droit du travail

Rupture du contrat de travail et contentieux

• Instaurer un plafond et un plancher pour les indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (hormis les cas de discrimination, de harcèlement, etc.). A noter que cette réforme, déjà entreprise en 2015, avait été « retoquée » par le Conseil constitutionnel. Depuis 2016, il n'existe qu'un barème incitatif dénué de toute force obligatoire.

• Rendre toutes les décisions des premiers juges immédiatement exécutoires, sauf exceptions, pour que l’appel ne soit pas dilatoire et ne soit pas un prétexte pour rallonger les délais.


Hiérarchie des normes : Code du travail et négociation collective

• Maintenir les principes fondamentaux dans le Code du travail (durée légale, égalité professionnelle, salaire minimum…).

• Permettre la négociation au niveau de l'entreprise, notamment sur les horaires effectifs et l’organisation du travail, par voie d’accord d’entreprise résultant soit d’un accord majoritaire, soit d’un référendum à l'initiative de l'employeur ou des syndicats sur la base d'un accord minoritaire.

• Donner la primauté aux accords d’entreprise sur les accords de branche.

• Réduire le nombre des branches (objectif : entre 50 et 100).

• Créer une plateforme numérique appelée « Code du travail digital » pour que les TPE / PME puissent trouver des informations et des conseils sur les obligations légales et conventionnelles applicables à leur situation. Les réponses fournies en ligne pourraient être opposables à l’administration.


Représentation du personnel

• Mettre en place une instance unique de représentation reprenant l’ensemble des attributions du CE, des DP et du CHSCT dans toutes les entreprises et tous les groupes, sans limitation de plafond (sauf accord d'entreprise visant à maintenir les instances existantes ou à en créer de nouvelles).

• Encourager l’engagement syndical et la reconnaissance de celui-ci dans les carrières au sein des entreprises et lutter contre la discrimination syndicale.

• Renforcer la formation des représentants du personnel.

• Mettre en place des incitations à une meilleure représentation des salariés dans les conseils d’administration des entreprises.


Charges sociales

• Réduire le montant des cotisations salariales (maladie et chômage) pour permette un gain de 500 € net par an sur un salaire net de 2 200 € par mois. Cette mesure serait financée par une hausse de la CSG de l’ordre de 1,7 point (ne touchant ni les retraites modestes, ni les indemnités chômage).

• Transformer le CICE en allégement pérenne de cotisations sociales bénéficiant à toutes les entreprises : baisse des cotisations sociales patronales de 6 points, et jusqu’à 10 points au niveau du Smic (économie de 1 800 € par an pour un salarié au Smic ; de 2 200 € par an pour un salarié percevant 3 000 € brut par mois).

• Rétablir les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires : déduction de 0,50 € par heure sur les cotisations patronales pour les entreprises d’au moins 20 salariés ; exonération complète des prélèvements sociaux payées par les salariés (cotisations salariales et CSG-CRDS) sur les heures supplémentaires.

• Permettre aux employeurs de faire valoir leur droit à l’erreur dans leurs relations avec leur Urssaf (exemple : employeur ayant omis de déclarer la prime de Noël versée à ses salariés). La sanction serait limitée aux manquements délibérés, répétés ou particulièrement graves.


Chômage

• Droit aux allocations de chômage en cas de démission, une fois tous les cinq ans.

• Ouvrir le bénéfice de l’assurance chômage à tous les actifs (salariés, artisans, commerçants, entrepreneurs et professionnels libéraux et aux agriculteurs).

• Renforcer le contrôle de la recherche d’emploi : réalisation d’un bilan de compétence dans les 15 jours de l’arrivée à Pôle emploi ; suspension des allocations en cas de refus de 2 emplois décents (selon des critères de salaire et de qualification) ou si l'intensité de la recherche d'emploi est insuffisante.

• Créer un bonus-malus pour l’assurance chômage, avec des charges accrues pour les employeurs recourant exagérément aux contrats courts.


Retraite

• Mettre en place progressivement des règles communes de calcul des pensions de retraite.

• Maintenir le principe de la retraite par répartition, l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et la prise en compte de la pénibilité.

• Prendre en compte la situation des personnes aidantes dans le calcul de l’âge de départ à la retraite dans la réforme qui sera conduite.

• Encourager la généralisation de la retraite supplémentaire à tous les salariés.


Egalité femmes/hommes

• Créer un congé de maternité unique garanti pour toutes les femmes quel que soit leur statut (salariée, entrepreneuse, intermittente, non-salariée, statut multiple, etc.) aligné sur le régime le plus avantageux.

• Faire de la lutte contre la discrimination une priorité nationale en développant les campagnes de testing et les opérations de contrôle aléatoires et imprévues à grande échelle notamment en matière d’accès à l’emploi.

• Renforcer les prérogatives du Défenseur des Droits en matière d’accompagnement des personnes discriminées afin qu’il assure pleinement son rôle de médiateur entre la victime et l’entreprise pour une résolution plus rapide du litige.


Formation professionnelle et contrats en alternance

• Engager un effort de formation sans précédent au profit des jeunes et de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés afin de réduire le nombre de demandeurs d'emplois.

• Soumettre tous les organismes de formation à une labellisation et les obliger à afficher leurs performances.

• Faciliter le recours aux contrats en alternance en mettant en place des incitations financières et en simplifiant les formalités.


Travail détaché et emploi des étudiants étrangers

• Limiter à un an la durée autorisée de séjour d’un travailleur détaché en France et redéfinir au niveau européen les règles du détachement pour mettre fin à toute forme de concurrence sociale déloyale.

• Limiter à 5 ans la durée de mise en disponibilité ou détachement de fonctionnaires dans les entreprises à caractère commercial.

• Simplifier les modalités d’accès au travail pour tous les étudiants étrangers titulaires d’un master en France.

• Alléger les procédures et réduire les délais d’obtention des visas « talents ».


Solidarité et Europe

• Mettre en place un socle de droits sociaux européens, en définissant des standards minimums en matière de droits à la formation, de couverture santé, d’assurance chômage ou de salaire minimum (à des niveaux tenant compte de l'inégal développement des Etats membres).


Questions religieuses : principe de neutralité dans l'entreprise

• Laisser de la marge de manœuvre aux entreprises pour régler les questions religieuses au travail. Selon le nouveau Président de la République, l’entreprise n'étant pas un service public, elle doit être « régie par le principe de liberté religieuse dans la limite du bon fonctionnement car il ne faut pas confondre l’expression paisible de convictions personnelles et le prosélytisme, agressif ou non, qui n’a pas sa place sur le lieu de travail ».


Travail indépendant

• Supprimer le RSI pour l’adosser au régime général. Les commerçants et artisans indépendants garderaient toutefois leurs cotisations spécifiques.

• Réduire le montant des cotisations payées les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs et professionnels libéraux et aux agriculteurs), pour permettre un gain de 500 € par an sur un revenu de 3 000 € par mois.

• Supprimer totalement les charges des micro-entrepreneurs la première année d’activité.

• Augmenter la CSG de l’ordre de 1,7 point.

• Créer un droit à l’erreur vis-à-vis de l’administration. La sanction serait limitée aux manquements délibérés, répétés ou particulièrement graves.

• Ouvrir le droit au bénéficie de l'assurance chômage, droit au congé de maternité unique, uniformisation du régime de retraite.


NB : il s'agit des principales mesures annoncées. Certaines pourraient être mises en œuvre très rapidement, par ordonnance, dès l’été 2017.

(Publiée le 29 mai 2017)



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