La cour d’appel de Paris semble indiquer que le barème Macron n’est pas contraignant

Le 25 septembre 2019, la cour d’appel de Reims a partiellement validé le barème en considérant que, s’il était conforme aux textes internationaux, le juge pouvait refuser de l’appliquer, mais seulement à la double condition que le salarié le demande et qu’il soit en mesure de justifier, in concreto, un préjudice particulier qui ne pourrait pas être justement réparé par la seule application du barème (voir notre actualité : « La cour d’appel de Reims valide le barème Macron sous condition »).

Dans un arrêt du 18 septembre 2019 (n°17/06676), publié le 2 octobre 2019, le pôle 6-3 de la cour d’appel de Paris a rendu une décision moins précise et moins motivée, mais dont la conclusion nous semble être la même, à savoir la possibilité pour le juge de ne pas respecter le barème.

En effet, la cour d’appel de Paris estime en l'espèce que « la réparation à hauteur des deux mois prévus par le barème constitue une réparation du préjudice adéquate et appropriée à la situation d'espèce, il n'y a pas lieu de déroger au barème réglementaire et de considérer le dit barème contraire aux conventions précitées ».

A notre sens, cela signifie en effet que si les juges avaient considéré que le montant prévu par le barème n’avait pas constitué une réparation du préjudice adéquate et appropriée pour le salarié, ils auraient pu lui accorder des dommages-intérêts d’un montant supérieur.

(Publiée le 8 octobre 2019)



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