Des faits méconnaissant l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail, même commis en dehors du temps et du lieu de travail, peuvent justifier l'octroi d'une autorisation de licenciement

Dans un arrêt du 10 juillet 2019 (n°408644), le Conseil d’État a validé le licenciement d’un salarié protégé qui avait manqué à son obligation de loyauté en dehors de son temps et de son lieu de travail.

Dans cette affaire, un salarié protégé avait utilisé les outils informatiques mis à sa disposition par son employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié, sans l'accord de celui-ci, et avait détourné des correspondances ayant explicitement un caractère personnel.

Le conseil d’État a considéré que cela constituait bien une méconnaissance de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail, peu important le fait que ce manquement ait été commis en dehors des heures et du lieu de travail. Dès lors, pour le Conseil d’État, l’autorisation de licenciement qui avait été accordée par l’inspection du travail était valable.

(Publiée le 23 octobre 2019)



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