Barème Macron : la cour d’appel de Paris le valide sans condition

Le 17 juillet 2019, la cour de cassation a rendu un avis dans lequel elle a validé le barème Macron (voir notre actualité : « Le barème Macron est validé par la cour de cassation »).

Comme expliqué dans nos précédentes actualités, cet avis n’a pas empêché la résistance de certains conseil de prud’hommes.

Par la suite, la cour d’appel de Paris, puis celle de Reims, ont rendu deux arrêts dans lesquels elles considéraient que les juges du fond pouvaient, au cas par cas, s’exonérer de son application (voir nos actualités : « La cour d’appel de Paris semble indiquer que le barème Macron n’est pas contraignant » ; « La cour d’appel de Reims valide le barème Macron sous condition »).

Dans un arrêt du 30 octobre 2019 (CA Paris 30 octobre 2018, n°16/05602), la cour d’appel de Paris semble finalement suivre l’avis de la cour de cassation et donc valider le barème, sans condition.

En effet, dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris considère que la mise en place d’un barème n’est pas, en soi, contraire aux textes internationaux imposant aux états, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié une indemnité adéquate ou une réparation appropriée.

Elle valide ainsi le barème en considérant que le juge français garde une marge d’appréciation dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

En l’espèce, le salarié était âgé de 45 ans et avait 16 ans d’ancienneté au jour de son licenciement. En application du barème, il était en droit d’obtenir entre 3 et 13,5 mois de salaire bruts. Compte tenu de son préjudice (notamment 15 mois de chômage), la cour d’appel lui a accordé une indemnité correspondant à 13 mois de salaires bruts, somme qu’elle a jugée adéquate au préjudice né du caractère infondé du licenciement.

(Publiée le 13 novembre 2019)



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