Précision sur la prise en compte des salariés à temps partiel dans le calcul des effectifs

Concernant les seuils d’effectifs, l’article L.1111-2, 3° du code du travail dispose que « les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ».

Dans un arrêt du 25 septembre 2019 (n°18-60206), la cour de cassation est venue préciser ces dispositions concernant une affaire dans laquelle le calcul des effectifs avait été réalisé par un employeur afin de savoir si un RSS pouvait être désigné, ou non (dépassement, ou non, du seuil de 50 salariés).

La cour de cassation a interprété très largement les dispositions de l’article L.1111-2, 3° du code du travail en considérant qu’en cas de contestation, il revient au juge de vérifier si la prise en compte des heures inscrites dans le contrat correspond effectivement à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les salariés à temps partiel.

Ainsi, selon la cour de cassation, pour calculer les effectifs des salariés à temps partiel, il fallait que l’employeur tienne compte des heures réellement effectuées par les salariés et non de la seule durée de travail indiquée dans leur contrat de travail.

NB : pour le calcul des effectifs comprenant des salariés à temps partiel, il faudra donc retenir que l’on ne peut pas se limiter à une interprétation stricte de l’article L.1111-2, 3° du code du travail, mais bien retenir le contenu de cet arrêt qui étend largement sa portée.

(Publiée le 19 novembre 2019)



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