Simplification des modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles

Jusqu’au 14 décembre 2019, les employeurs d'au moins 11 salariés étaient soumis à l'obligation de transmettre leurs procès-verbaux d'élections professionnelles (PV) :

- à l’inspection du travail (IT) ;

- ainsi qu’au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) mandaté par le ministère du travail pour préparer la mesure d'audience des organisations syndicales au niveau national.

Le décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 a simplifié ces modalités de transmission puisqu’il prévoit que l'employeur doit désormais seulement transmettre les PV au CTEP.

En effet, le CTEP devient le guichet unique pour la réception des PV établis.

L’employeur n’a donc plus besoin de les transmettre à l’IT.

Concrètement, ce décret :

- supprime l’ancien article D.2122-7 du code du travail qui disposait : « Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué. Les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée. »

- modifie l’article R.2314-22 du code du travail qui disposait « Le procès-verbal des élections au comité social et économique est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. »

- par les dispositions suivantes : « Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué. En cas de transmission par la voie électronique, le téléservice mis en place par le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail respecte le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. »

Cette modification est entrée en vigueur le 14 décembre 2019.

NB : pour mémoire, l’envoi doit toujours être effectué dans un délai de 15 jours suivant la tenue de l’élection. Cette transmission s’effectue soit au moyen d’un formulaire homologué, soit selon la procédure dématérialisée récemment mise en place par l’arrêté du 4 novembre 2019 (arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail, JO du 16, texte 21).

(Publiée le 16 décembre 2019)



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