Jurisprudence : 23 mai 2017 : salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement faisant suite à un arrêt maladie


Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois.

La Cour de cassation vient de préciser comment doit être déterminé ce salaire de référence lorsque le licenciement est précédé d'un arrêt maladie.

Dans une telle hypothèse, le salaire de référence à prendre en compte doit être celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie .

Cela signifie qu'il ne faut, ni reconstituer fictivement le salaire, ni prendre en compte la période précédant immédiatement la rupture du contrat de travail.

NB : la Cour de cassation précise que cette règle s'applique aussi bien au calcul de l'indemnité légale qu'à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque rien n'est précisé à ce titre dans la convention collective.

(Publiée le 5 juin 2017)



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