Jurisprudence : 23 mai 2017 : précisions sur le licenciement motivé par une perturbation objective du fonctionnement de l'entreprise du fait de l'absence prolongée ou des absences répétées du salarié


Lorsqu'un employeur décide de licencier un salarié malade, du fait de ses absences répétées ou prolongées, il doit énoncer expressément, dans la lettre de licenciement, la perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par ses absences et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié.

Dans un arrêt du 13 mai 2015 (n°13-21026), la Cour de cassation avait rappelé que, dès lors que la lettre de licenciement ne vise que la perturbation du secteur d’activité du salarié et non celle de l’entreprise dans son ensemble, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 23 mai 2017 (n°14-11929), la Cour de cassation précise ses exigences en considérant qu'il n'est pas possible de retenir une perturbation du seul service dans lequel se trouve le Salarié absent, sans constater le caractère essentiel de ce service dans l'entreprise.

Cette décision, qui n'est qu'une décision d'espèce, peut être considérée comme un assouplissement dans la mesure où la perturbation d'un service (et non de l'entreprise dans son ensemble) peut sembler être suffisante, à condition que ce service soit essentiel dans l'entreprise.

Affaire à suivre, l'exigence de la perturbation de l'entreprise dans son entier n'étant pas raisonnable dans une entreprise ayant de multiples services qui peut malgré tout connaître une désorganisation dans un service du fait des absences prolongées d'un salarié.

NB : dans l'attente d'une nouvelle décision, il est recommandé, dans une telle hypothèse, de viser la perturbation de l'entreprise dans son ensemble, en précisant en quoi le service dans lequel travaille le salarié est essentiel pour l'entreprise.

(Publiée le 19 juin 2017)



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