Dommages et intérêts supplémentaires pour rupture brutale et vexatoire : doit-on s'attendre à la multiplication de ce type de condamnation avec l'arrivée d'un potentiel nouveau barème Macron ?


Dans un arrêt du 18 mai 2017 (n° 15-27.555), la Cour de cassation a validé l'attribution de dommages-intérêts supplémentaires et distincts pour un salarié dont le licenciement était intervenu dans des circonstances particulièrement brutales, dans un contexte de pressions et de propos déplacés de la part de l'employeur.

Selon elle, même si le salarié avait déjà perçu des dommages-intérêts pour la nullité de son licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, il pouvait prétendre à des dommages-intérêts supplémentaires en raison de l'existence d'un préjudice moral distinct de celui résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement.

Même si cette décision n'est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant toujours admis l'attribution de ce type de dommages-intérêts, cet arrêt nous a interpellés dans la mesure où il est extrêmement rare que les Cours d'appel et les conseils de prud'hommes acceptent de faire droit à ce type de demande.

En effet, dans la grande majorité des cas, nous constatons que les juges ont tendance à englober les préjudices résultant du licenciement dans l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à refuser le versement de dommages-intérêts distincts.

Nous pouvons donc légitimement nous interroger sur le fait de savoir si l'arrivée très probable d'un barème plafonnant les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (qui réparent le préjudice lié à la perte de l'emploi) ne va pas inciter la Cour de cassation à admettre de plus en plus le versement de dommages-intérêts distincts liés à des préjudices autres que celui de la perte de l'emploi.

NB : si l'arrivée d'un barème plafonnant les indemnités de licenciement pourrait apporter aux entreprises (notamment aux TPE/PME) une sécurité et une visibilité financière attendue, il est cependant possible que l'effectivité de ce barème soit atténuée. Les dommages-intérêts concernant les circonstances de la rupture font partie des palliatifs que les juges pourraient utiliser.

(Publiée le 25 juin 2017)



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