Jurisprudence : 23 mai 2017 : Le salarié n'a rien à prouver pour obtenir des dommages-intérêts liés au non-respect des seuils et plafonds de repos et des durées maximales de travail


Dans un arrêt du 23 mai 2017 (n°15-24507), la Cour de cassation a considéré que la preuve du respect (i) des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et (ii) des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe seulement à l'employeur.

Cette décision est particulièrement sévère envers les employeurs.

En effet, dans cette affaire, le salarié n'apportait aucune preuve du non-respect des obligations de repos et des durées maximales susvisées.

Il avait même été relevé par la Cour d'appel que le salarié n'avait fourni aucun élément à ce sujet, notamment les jours et semaines au cours desquelles les repos n'auraient soi-disant pas été respectés.

Elle avait donc refusé de faire droit à cette demande en utilisant les règles de preuves prévues par le Code du travail : l'employeur apporte les éléments nécessaires pour justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié sur la période au cours de laquelle ce dernier réclame, par exemple, des heures supplémentaires.

La Cour de cassation censure cependant la Cour d'appel en refusant ce procédé. Elle soutient que les dispositions du Code du travail prévues en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies ne sont pas applicables à la preuve du respect (i) des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et (ii) des durées maximales de travail fixées par le droit interne.

NB : Il a toujours été obligatoire de contrôler le temps de travail de ses salariés. Cependant, de nombreux employeurs continuent de fonctionner sans moyen de contrôle, notamment les petites entreprises dans lesquelles un climat de confiance peut exister. Compte tenu du fait que la jurisprudence est de plus en plus exigeante en la matière, nous incitons vivement tous les employeurs à détenir la preuve des horaires de travail de tout salarié, quelque soit son statut et quelque soit la taille de l'entreprise.

(Publiée le 28 juin 2017)



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