Installer un coin-repas dans les locaux de travail : à compter du 1er juillet 2017, la demande d'autorisation est remplacée par une simple déclaration pour les établissements dans lesquels moins de 25 salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur le lieu de travail


Le principe est qu'il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Dans les entreprises où plus de 24 salariés souhaitent prendre habituellement leurs repas sur les lieux de travail, ce principe ne connaît aucune dérogation. En effet, l'employeur doit, après avis du CHSCT ou, à défaut, des DP, aménager et équiper un local spécifique de restauration dans l'entreprise (réfectoire ou cantine).

Dans les établissements où moins de 25 salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l’employeur doit normalement mettre à disposition un emplacement spécifique de restauration leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Par dérogation, cet emplacement peut être aménagé dans les locaux de travail à condition que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Jusqu'à présent, cette dérogation était subordonnée à l’autorisation de l’inspecteur du travail et à l’avis du médecin du travail.

A compter du 1er juillet 2017, cette dérogation ne sera soumise qu’à une simple déclaration à ces services, et non plus à une demande d'autorisation.

Attention, cette déclaration doit être préalable à l’aménagement de l’emplacement de restauration dans les locaux de travail.

Cette déclaration doit en outre indiquer :

- l'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;

- le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;

- l'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ;

- le nombre de travailleurs concernés ;

- les caractéristiques des locaux de travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

(Publiée le 28 juin 2017)



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