Jurisprudence 1 décembre 2016 : possibilité de prévoir la diminution ou l'exclusion d'une prime d'assiduité en cas d'absence sous certaines conditions


Dans un arrêt du 1er décembre 2016 (n°15-24693), la Cour de cassation a rappelé qu’un accord collectif instituant le versement d'une prime d'assiduité pouvait également prévoir une diminution de son montant en cas d'absence, même motivée par une maladie ou la grossesse. Elle a cependant précisé que ce type de clause était valable à condition que toutes les absences, hormis celles légalement assimilées à un temps de travail effectif (comme le congé maternité), entraînent les mêmes conséquences sur l'attribution de ladite prime.

Dans la présente espèce, la Cour de cassation a considéré que l'accord collectif prévoyant la réduction de la prime d'assiduité en cas d'absence pour maladie ou grossesse était discriminatoire si, dans le même temps, l'accord collectif prévoyait qu'en cas d’absences pour évènements familiaux prévus par la convention collective (lesquels ne sont pas légalement assimilés à du temps de travail effectif), le montant de la prime d'assiduité n'était pas réduit.

Notre conseil : en cas de signature d’un accord collectif prévoyant une prime d’assiduité et des cas d’exclusion, ne pas s’écarter du principe consacré par la Cour de cassation dans le présent arrêt.

(Publiée le 26 avril 2017)



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