Renouvellement de la période d’essai : rappel des formalités fondamentales pour que le renouvellement soit incontestable


Pour renouveler une période d’essai, deux conditions sont nécessaires :

- la possibilité de renouveler la période d’essai doit être prévue par un accord ou une convention collective de branche qui doit fixer les conditions et durées de renouvellement, dans la limite des maxima prévues par le Code du travail ;

- le salarié doit donner son accord exprès au renouvellement de cette période d’essai durant la période initiale de l’essai, même si la convention collective ne prévoit pas cette condition. Attention, l’accord exprès ne peut résulter de la seule apposition par le salarié de sa signature sur un document établi par l’employeur, sans être accompagnée de la mention « lu et approuvé ».

La première condition est prévue par le Code du travail.

La seconde condition résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, et maintenant du Conseil d’Etat.

En effet, la Cour de cassation considère, depuis bien longtemps, que le renouvellement de la période d’essai requiert l’accord exprès du salarié, celui-ci devant être sollicité au cours de la période initiale (Cass. soc., 23 janv. 1997, no 94-44.357 ; Cass. soc., 10 mai 2001, no 99-42.865 ; Cass. soc., 30 oct. 2002, no 00-45.185). Cette position est bien évidemment suivie par les juges du fond (Par exemple : Cour d’appel de Paris, Pôle 6 ch. 9, 20-4-2017 n° 16/01246).

Le Conseil d’État a récemment entériné la jurisprudence de la Cour de cassation (CE, 15 mars 2017, n°387060).

NB : afin que le renouvellement de la période d’essai (prévue par la convention collective) soit incontestable, nous vous conseillons d’établir un avenant (ou a minima une lettre) que le salarié (i) signera et (ii) datera, en ajoutant, de façon manuscrite, (iii) « bon pour accord, bon pour renouvellement de période d’essai ».

(Publiée le 23 juin 2017)



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