Prime discrétionnaire qualifiée d'usage par le juge des référés : la Cour de cassation se prononce sévèrement à l’encontre de l’employeur


Par un arrêt du 23 mai 2017 (n°15-24.334), la Cour de cassation a rendu une décision incitant à la prudence quant à l'utilisation des primes discrétionnaires.

Dans cette affaire, un salarié avait demandé au juge des référés, à titre provisionnel, des compléments de rémunération variable au titre des années 2013, 2014, et 2015.

La Cour d’appel, dans sa formation des référés, a fait droit à la demande du salarié, ce que la Cour de cassation a accepté.

1°) Pour la Cour de cassation, la prime discrétionnaire pouvait, en l'espèce, être qualifiée d’usage car elle répondait aux trois conditions cumulatives de l’usage : généralité, fixité et constance.

Cette décision peut paraître sévère dans la mesure où il ressort de l'arrêt que les critères historiques de la prime discrétionnaire étaient démontrés par l'employeur. En effet :

- la prime n’était prévue dans aucun document (contrat de travail, note de service, etc.) ;

- la prime n’était pas versée à tous les salariés occupant le même poste ;

- le paiement de la prime était intervenu à des périodes différentes selon les années ;

- aucun critère de fixation du montant ou du calcul de la prime n’existait ;

- le montant de la prime variait, à la hausse et à la baisse, selon les années et au gré de l'employeur ;

- la dénomination de la prime variait selon les années.

Tous ces éléments auraient pu permettre d'exclure les caractères de généralité, de fixité et de constance. Ce n’est pourtant pas ce que la Cour de cassation a décidé dans cette décision qui n’est pas particulièrement motivée. Nous pensons donc que, pour la Cour de cassation, le simple fait que le salarié ait perçu une prime tous les ans, pendant plusieurs années, suffisait à caractériser un usage.

2°) Pour la Cour de cassation, le juge des référés était compétent pour accepter le versement d’une provision dans la mesure où la question de savoir si l’usage existait n’était pas sérieusement contestable.

Cette décision nous a surpris dans la mesure où, le juge des référés est aussi appelé juge de l’évidence. Ainsi, il est par exemple logique qu’il puisse ordonner le paiement d’une prime prévue dans le contrat de travail dès lors qu’il est établi qu’elle n’a pas été payée. En revanche, que le juge des référés puisse requalifier une prime considérée comme discrétionnaire par un employeur en usage et ordonner le paiement ne nous semble pas ressortir de l’évidence mais plutôt d’une analyse poussée des conditions de fixation de cette prime.

NB :

- Nous incitons les employeurs à la prudence concernant le versement de primes discrétionnaires, lorsqu'il est fait de manière récurrente.

- Il apparaît que le juge des référés accepte de plus en plus de trancher des questions qu’il refusait d’étudier dans les années passées au motif qu’il existait une contestation sérieuse. Cette tendance doit inciter les employeurs à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont assignés devant la formation des référés.

(Publiée le 23 juin 2017)



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