A partir du 1er septembre 2017, les accords collectifs devront tous être publiés dans une base de données en ligne


A compter du 1er septembre 2017, les accords collectifs (d'établissement, d'entreprise, de groupe et de branche) devront être publiés dans une base de données accessible par tous sur internet.

Les signataires pourront acter qu’une partie de l’accord ne sera pas publiée. Ce souhait devra être consigné dans un acte qui devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires et les représentants légaux de la société (s'agissant des accords collectifs d'entreprise) ou une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs signataires (s'agissant des accords de branche). Les raisons pour lesquelles une publication intégrale n’est pas souhaitée devront être précisées et les accords publiés devront indiquer, le cas échéant, que la publication n’est que partielle. Dans une telle hypothèse, l’acte ainsi que la version intégrale de l’accord et la version destinée à publication devront être joints au dépôt.

Par ailleurs, l’employeur ou une des organisations signataires pourront demander à ce que les noms et prénoms des signataires et des négociateurs soient supprimés. Cette demande sera transmise lors du dépôt de l’accord. Les autres signataires pourront également formuler la même demande dans le mois qui suit le dépôt de l’accord.

A titre transitoire, les accords conclus entre le 1er septembre 2017 et le 1er octobre 2018 seront publiés dans une version anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

NB : l'adresse du site internet sur lequel ces accords seront publiés n'est pas encore connue.

(Publiée le 31 juillet 2017)



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