Calendrier prévisionnel d’entrée en vigueur des ordonnances Macron


- 31 août 2017 : les ordonnances ont été présentées au public.

- D’ici le 21 septembre 2017 : le Conseil d’Etat doit les valider. A défaut, elles ne pourront pas entrer en vigueur.

- 22 septembre 2017 : conseil des ministres durant lequel le Gouvernement doit adopter les ordonnances.

- 23 septembre 2017 : publication des ordonnances au Journal Officiel.

- 24 septembre 2017 : entrée en vigueur des ordonnances. Certaines mesures doivent être complétées par des décrets. Ces mesures n'entreront en vigueur que lorsque ces décrets auront été publiés.

- D'ici la fin de l'année : une loi de ratification doit être votée par le Parlement pour que les ordonnances puissent conserver la valeur de loi.


NB : Compte tenu du fait que le Gouvernement dispose d’une majorité confortable à l’Assemblée Nationale, la loi de ratification sera certainement votée. Cependant, le Conseil Constitutionnel sera très certainement saisi. Il devra alors valider les ordonnances. Dès lors, même si les ordonnances entrent en vigueur et sont donc applicables, il ne faudra pas oublier que certaines dispositions pourraient être invalidées.

(Publiée le 31 août 2017)



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