Ordonnances Macron : nouveau barème des indemnités prud'homales


Un barème impératif prévoyant un plancher et un plafond pour les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (dites "indemnités prud'homales") devrait désormais s'imposer aux juges.

Dans les entreprises employant habituellement plus de onze salariés, le barème serait le suivant :

Moins d'un an d'ancienneté : 0 mois minimum / 1 mois maximum

1 an d'ancienneté : 1 mois minimum / 2 mois maximum

2 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 3 mois maximum

3 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 4 mois maximum

4 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 5 mois maximum

5 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 6 mois maximum

6 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 7 mois maximum

7 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 8 mois maximum

8 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 8 mois maximum

9 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 9 mois maximum

10 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 10 mois maximum

11 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 10,5 mois maximum

12 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 11 mois maximum

13 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 11,5 mois maximum

14 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 12 mois maximum

15 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 13 mois maximum

16 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 13,5 mois maximum

17 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 14 mois maximum

18 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 14,5 mois maximum

19 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 15 mois maximum

20 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 15,5 mois maximum

21 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 16 mois maximum

22 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 16,5 mois maximum

23 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 17 mois maximum

24 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 17,5 mois maximum

25 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 18 mois maximum

26 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 18,5 mois maximum

27 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 19 mois maximum

28 ans d'ancienneté : 3 mois minimum / 19,5 mois maximum

29 ans d'ancienneté et au-delà : 3 mois minimum / 20 mois maximum

A noter que l'indemnité prud'homale pour un salarié ayant deux ans d'ancienneté et appartenant à une entreprise employant habituellement plus de onze salariés est, à ce jour, au minimum égale aux 6 derniers mois de salaire avant la rupture. L'indemnité prud'homale minimum serait donc réduite de moitié pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté.

Dans les entreprises employant habituellement moins de onze salariés, le barème sera légèrement différent puisque le montant minimum des indemnités prud'homales sera plus faible, jusqu'à 10 ans d'ancienneté :

Moins d'un an d'ancienneté : 0 mois minimum / 1 mois maximum

1 an d'ancienneté : 0,5 mois minimum / 2 mois maximum

2 ans d'ancienneté : 0,5 mois minimum / 3 mois maximum

3 ans d'ancienneté : 1 mois minimum / 4 mois maximum

4 ans d'ancienneté : 1 mois minimum / 5 mois maximum

5 ans d'ancienneté : 1,5 mois minimum / 6 mois maximum

6 ans d'ancienneté : 1,5 mois minimum / 7 mois maximum

7 ans d'ancienneté : 2 mois minimum / 8 mois maximum

8 ans d'ancienneté : 2 mois minimum / 8 mois maximum

9 ans d'ancienneté : 2,5 mois minimum / 9 mois maximum

10 ans d'ancienneté : 2,5 mois minimum / 10 mois maximum

11 ans d'ancienneté et au-delà : même barème que celui applicable pour les entreprises employant habituellement plus de onze salariés.

A noter qu'actuellement, dans les entreprises employant habituellement moins de onze salariés, un salarié est indemnisé à hauteur du "préjudice subi" en cas de licenciement abusif. Le préjudice subi se calcule en fonction de l'âge, de l'ancienneté mais également de la période d'inactivité subie, etc. Ce préjudice serait donc désormais plafonné.

Précisons enfin que les barèmes ci-dessus ne sont pas applicables en cas de licenciement considéré comme nul. Les nullités visées sont celles qui sont afférentes à la violation d’une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel, à un licenciement discriminatoire, à un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, à une dénonciation de crimes et délits, ou consécutif à l’exercice d’un mandat par un salarié protégé. En cas de nullité du licenciement, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Un autre point important de l'ordonnance sur les indemnités prud'homales mérite une attention particulière : alors qu'actuellement les indemnités prud'homales sont versées "sans préjudice de l'indemnité de licenciement" (c'est à dire que les indemnités prud'homales sont versées en sus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), les juges pourraient désormais "prendre en compte" le montant des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement déjà versées à un salarié pour éventuellement diminuer le montant de l'indemnité prud'homale.

L'ordonnance sur les indemnités prud'homales prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication de toutes les ordonnances Macron au Journal Officiel.

NB : concernant l'entrée en vigueur des ordonnances, cf. "Calendrier prévisionnel d’entrée en vigueur des ordonnances Macron".

(Publiée le 31 août 2017)



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